CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 018 résultats pour « evaluation forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614071

Admin. suprême

3 octobre 1975

3 octobre 1975

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle

Page 14 sur 1351

← PrécédentSuivant →
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460260.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'annulation de la décision du 10 décembre 2020, qu'il résultait de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles que seuls les biens non productifs de revenus pouvaient faire l'objet de l'évaluation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619425

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611828

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613720bccd580146773edf62

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

loi du 31 décembre 1971 et 57,a et 97 du décret du 9 juin 1972 ; et alors, d'autre part, qu'un avocat ne peut se voir rembourser par son client que le montant des frais réellement engagés et qu'une évaluation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102820_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle fait valoir que : - l'intéressé n'était pas étudiant mais " étudiant salarié " et une évaluation forfaitaire de ses ressources devait être effectuée ; - il ne pouvait percevoir l'ALS et il en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00234

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en se livrant ainsi à une évaluation forfaitaire et approximative du préjudice subi, la cour d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614912

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

D'UNE EMPLOYEE DE MAISON PENDANT TOUTE L'ANNEE 1965 ET PENDANT TROIS MOIS EN 1966 ; QU'IL A DISPOSE PENDANT LES MEMES ANNEES D'UNE VOITURE SIMCA 13 CV MISE EN CIRCULATION EN 1958 ; QUE SES REVENUS, EVALUES

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251fba731fad7dd354b6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En conséquence, en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un redressement des cotisations calculé sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement à

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42c

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CHACUNE DES DEUX MINEURES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, NOTAMMENT, DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU UNE SOMME DE 7 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'EVALUATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908802

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

informations portées sur sa déclaration par l'EARL du Mirailh justifiât la procédure de taxation d'office, l'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE ne pouvait substituer au volume d'eau déclaré un volume d'eau évalué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301305_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

14 décembre 2020, afin de tenir compte de la réalité économique, l'administration a toutefois admis en déduction, en sus des charges correspondant aux acquisitions intracommunautaires, des charges évaluées

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114465_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle a par ailleurs été imposée au titre de l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie pour l'année 2013.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Non comparantec/DEFENDERESSE

68126ce4d554c55098ec3849

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi

Source officielle
CC

civ2

60794bd39ba5988459c4401a

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, L'ARRET N'AURIAT PU REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, SOUS PRETEXTE QUE LA CAISSE AURAIT DU LES EVALUER

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614579

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

utilise des capitaux ou realise des gains en capital ou qu'il recevrait, periodiquement ou non, des liberalites d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une evaluation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620403

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En garantie de cet engagement, dont le montant est évalué forfaitairement et pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E] ci-après nommée, s'est engagée à se porter caution hypothécaire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618845

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST, ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747764

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR CE, LA COUR Le fondement de l'évaluation forfaitaire des rémunérations La société [9] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé non fondé son recours.

Source officielle