AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007614071
3 octobre 1975
3 octobre 1975
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE
Source officiellePage 14 sur 1351
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460260.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'annulation de la décision du 10 décembre 2020, qu'il résultait de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles que seuls les biens non productifs de revenus pouvaient faire l'objet de l'évaluation
Source officielle