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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd580146774262de

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

. ; " que le 1er août 1989 a été créée la société Cidec dont le gérant était depuis juin 1993 un certain J...qui devait s'avérer être en réalité K...; " que la société Cidec a repris l'activité de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[H] salarié de l'entreprise SEEI, chef du chantier de captation des évents ainsi que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Z... d'une nouvelle mission d'expertise en informatique » ne pouvait être retenue dès lors que M.

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CC

cr

6137263fcd5801467742414f

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

1999, un décompte des sommes lui revenant ; que, faute d'obtenir du notaire des précisions sur ce décompte, elle a assigné Gérard Y..., le 2 avril 2001, devant le juge des référés afin d'obtenir la remise

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CC

cr

613725cecd58014677420aab

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

affirmer que les écoutes litigieuses avaient été réalisées dans des conditions conformes à la "jurisprudence de la Cour de Cassation" sans préciser qui les avaient ordonnées, pour combien de temps, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

qui exposait avoir subi les quolibets et clichés racistes de sa supérieure hiérarchique, Mme [X], à son égard et vis-à-vis des noirs en général de manière récurrente, depuis son entrée en fonction et plus

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans le cadre de cette collaboration, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS a notamment : * Assuré la promotion de l'événement du 15 novembre 2023 au [Etablissement 1] à [Localité 1], * Réalisé un pressbook

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Mais il n'était pas fou : il avait soigneusement choisi ses bourreaux parmi ses plus zélés courtisans.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02071

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

;encontre d'une autre salariée de l'entreprise par arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 11 juin 2014, que la salariée invoquait notamment, sans être contredite, un épisode de pleurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

G... et F... pour obtenir des taux bien précis ; qu'elle révélait, notamment, qu'à deux reprises M.

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CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Je remettais le plus souvent l'argent à Jean-Pierre I... ou à ses plus proches collaborateurs.

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CC

comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

B... s'étant déclaré "libre de tout engagement à l'égard de son précédent employeur" ; qu'en réalité, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100228

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

à laquelle elle est conditionnée est incertaine ; qu'il s'agit en réalité d'une obligation conditionnelle, puisqu'on « la fait dépendre d'un événement futur et incertain, en la suspendant jusqu'à ce que

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Aucune pièce contemporaine établissant la réalité du prétendu événement brutal. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00740

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans un premier temps, ils sont bien plus occupés à voir si t'as ton tee shirt avec la marque de saucisson partenaire au niveau du Colorado.

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CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372698cd58014677426e1e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

correspondre à la réalité ; que Maurice Z... a repris et développé les arguments exposés dans son ouvrage "Alger - Eté 1957, une victoire sur le terrorisme " et qui peuvent se résumer ainsi : - le récit

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CA

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4622

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De plus, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01242

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

remontant à plus de trois ans ne pourrait à lui seul justifier une prolongation exceptionnelle de détention provisoire, mais tel n'est pas le cas en l'espèce, car immédiatement après cette grève, le pays

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01243

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

remontant à plus de trois ans ne pourrait à lui seul justifier une prolongation exceptionnelle de détention provisoire, mais tel n'est pas le cas en l'espèce, car immédiatement après cette grève, le pays

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