AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd580146774262de
27 juin 2001
27 juin 2001
. ; " que le 1er août 1989 a été créée la société Cidec dont le gérant était depuis juin 1993 un certain J...qui devait s'avérer être en réalité K...; " que la société Cidec a repris l'activité de
Source officiellePage 14 sur 1199
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle
Source officielle