contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie Y..., domiciliée [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution

peut faire grief aux parties, dont les droits à recours restent intacts ; "alors, d'une part, que les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont des actes de procédure soumis

Z..., ce dont il résultait qu'en tant que simple partie, il n'était pas tenu d'assurer l'efficacité de l'acte dont la rédaction était confiée à un professionnel dont il n'avait pas à vérifier l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

Christian A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Mme B... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 avril 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

siège est [...] , 2°/ au receveur du service des impôts des particuliers 13e, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Avenue du Mont Thabor, 20000 Ajaccio, 2 / de Mme Pauline Z..., épouse X..., demeurant Lot Confina, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

avec violences ou voies de fait est une rebellion, alors même qu'une irrégularité entacherait, soit le titre invoqué, soit l'acte d'exécution de ce titre ; que les huissiers A... et Hubert agissaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Générale, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), et ayant agence à la Roche-Sur-Yon (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut

X... était le directeur, a cédé son fonds de commerce à la société Executiv moyennant la somme de 847 555 euros suivant protocole d'accord du 19 novembre 2002 ; que ce protocole comportait une "clause

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990), que, suivant devis du 3 décembre 1984, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement

Michel Y..., 3°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

de la société à responsabilité limitée EDA, dont le siège est ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique