[M] et l'appel en la cause de Me [2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan qui ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas conclu.

Attendu que, pour fixer à zéro euro les créances de la banque, l'arrêt retient qu'eu égard à l'effet non suspensif ni interruptif du dépôt de la nouvelle demande de procédure de surendettement, la forclusion

de nullité du contrat d'assurance ; qu'ainsi, l'exception de nullité présentée devant la Cour doit être déclarée irrecevable, car n'ayant pas été présentée in limine litis devant le tribunal à l'audience

Blery, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home Moderne, demeurant 19, quaieorges V au Havre (Seine-maritime), 28/ la société

  Non-épuisement des voies de recours internes Exception n'a pas été présentée au stade de la recevabilité et se heurte donc à la forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). B.

[M] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ; que, pour décider que la société Roussel, voiturier, ne pouvait se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

[J] de caractériser que la forclusion est survenue sans faute de sa part.

Blery, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home moderne, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 19, quaieorges V, 28/ la société

X... et Mme Y... ont formé, devant un juge de l'exécution, un recours à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation

et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la

les articles 1315 du code civil et 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI), lorsqu'il prétend opposer au demandeur une forclusion

de la forclusion.

X... se sont portés cautions solidaires de la société Vendre pour vous (la société) envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) pour garantir l'exécution d'un prêt de 300 000 francs au

La société LCH a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion, en application de l'article 1.3.6.2 de ses règles de compensation.

été adressée ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes des exposantes tendant à contester le coût prévisionnel de l'expertise en raison du non respect du délai de forclusion

.., ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM Toit et joie a confié l'exécution

Diac, en ce qu'il a : ' -'Rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle, -'Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes, -'Rejeté la demande tendant à la nullité