portant caution solidaire pour une durée de cinq ans ; que la bailleresse a assigné la caution en paiement du montant d'un arriéré de loyers et charges dû par la locataire ; que Mme X... a soulevé la nullité

situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le 20 juin 2003, après avoir rejeté les exceptions

prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'ont pas été notifiés régulièrement à Jean-Guillaume Y..., partie civile, ayant été envoyés à une adresse erronée; Attendu que, pour rejeter l'exception

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables en qualité de gérant de fait d'une SARL, François X... a régulièrement soulevé une exception

police judiciaire et l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance" (arrêt attaqué, pages 9 et 10) ; "alors que le juge d'appel ne peut être régulièrement saisi que des exceptions

d'appel a invité les parties à constituer avoué et à conclure au fond ; que la société a invoqué le défaut de capacité de la chambre syndicale d'ester en justice ; Attendu que, pour accueillir l'exception

[P] [X] du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité de la citation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

X... en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 30 septembre 1999, a accueilli l'exception de nullité

les époux Y... ont opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception

la sécurité sociale, elle est poursuivie, sur le fondement de l'article L. 243-11 de ce Code, pour obstacle à l'inspection ; Attendu que la prévenue a soulevé, avant toute défense au fond, une exception

[M] a conclu à l'annulation du jugement de conversion ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du jugement, l'arrêt retient que M.

taux de 0,89 mg, l'intéressé refusant un second contrôle ; Attendu que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été condamné à six mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende, les exceptions

X... a excipé de l'irrecevabilité de l'exception de nullité ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A... : Attendu que M.

La société a été citée devant le tribunal de police, qui a rejeté l'exception de nullité et l'a condamnée à deux amendes de 1 875 euros. 5.

Le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité présentée pour le prévenu, l'a déclaré coupable des deux infractions, condamné à trois mois d'emprisonnement et un an d'interdiction

d'obéir à l'ordre qui lui était donné par son supérieur de revêtir l'uniforme et de porter les armes, fait prévu et réprimé par l'article 447 du Code de justice militaire ; Attendu qu'en écartant l'exception

son encontre une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception

des sommes lui restant dues sur le montant de ce prêt ; qu'il a assigné les époux B... en validité de la saisie-arrêt et en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé une exception

Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu et relaxé ce dernier. 6. Le ministère public a interjeté appel.

d'un état alcoolique, il avait endommagé plusieurs voitures en stationnement ; qu'il a été retenu au commissariat puis entendu à 5 heures du matin, avant d'être libéré ; Attendu que, pour écarter l'exception