contrats de travail, au motif que le moyen de défense soulevé par le syndic pour la première fois devant la cour d'appel et tiré de l'alinéa 1er de l'article R. 516-1 du Code du travail, constitue une exception

; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en

X... irrecevable en son incident de faux au motif que celui-ci constituait une exception de procédure qui n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond ; Qu'en se déterminant ainsi alors que

; Attendu que, les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées

Invoquant le risque de voir déclarer l'exception de procédure irrecevable en raison de la nouvelle rédaction de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile devant entrer en rigueur le 1er mars 2006

de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. 5.

I) Sur la recevabilité des exceptions de procédure relatives aux conditions d'interpellation Devant le tribunal judiciaire seule l'existence d'un délai de 40 minutes entre la remise de l'intéressé à

convenait de statuer sur la seule assignation ; que la société ERI ayant interjeté appel, les intimées ont fait valoir devant la cour d'appel qu'en application de l'article 753 du nouveau Code de procédure

qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance

Sur ce, - Sur le moyen qualifié d'exception de procédure tiré du défaut de notification correcte des droits lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention : L'article R 743-11 du code

, a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était

à compter de leur signification lorsqu' elles statuent sur une exception de procédure.

de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte

de procédure et s’en est rapporté quant à la demande de prolongation ; - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue

civile consacré aux incidents d'instance, la jurisprudence les soumet néanmoins unanimement au régime des exceptions de procédure ; qu'en effet, aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure

Réponse de la cour : Sur l'exception de procédure Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

I) Sur la recevabilité des exceptions de procédure relatives à la durée s'étant écoulée entre la remise de l'intéressé à la police et le contrôle d'identité et aux conditions d'interpellation Ces exceptions

Aux termes de l'article 74, alinéa 1er, du même code, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.