Il soutient que : - les choses ont changé depuis trois ans : il est réconcilié avec sa conjointe ; - il exerce une activité professionnelle en France depuis trois ans et a signé un contrat à durée

avoir supporté la charge de dépenses autres que leur contribution aux frais d'hospitalisation de leur mère ; Considérant qu'ils n'ont pas davantage jugé utile de critiquer du vivant de celle-ci l'exécution

automobile de marque skoda octavia ; ORDONNONS, en tant que de besoin, la remise des vêtements et objets personnels ; CONSTATONS qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une pension alimentaire due en exécution

lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Gabon comme pays de destination en cas d'exécution

ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé, qui produit un contrat de location à son seul nom en date du 1er septembre 2024, entretiendrait des liens avec son épouse en dépit de leur réconciliation

de sa part et de saisine de la Cour, il pourrait encourir jusqu’à vingt ans d’emprisonnement en Algérie, le requérant ne pouvant prétendre au bénéfice de la Charte algérienne pour la paix et la réconciliation

De plus, et cela n’est d’ailleurs pas contesté par les parties, l’amnistie prévue par les dispositions de la Charte algérienne pour la paix et la réconciliation nationale n’est pas applicable au requérant

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge a notamment : - constaté qu'aucune réconciliation n'apparaissait possible et a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - déclaré irrecevables les

Cango n’établit pas que sa situation répond à des considérations humanitaires, ni ne fait état de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Eu égard à la nature des décisions prises, il convient d'ordonner l'exécution provisoire des mesures accessoires uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives à l'enfant.

S'agissant du prononcé du divorce, [G] [R] reproche au premier juge d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant d'elle qu'elle démontre l'existence d'une réconciliation depuis la séparation des

Monsieur [F] n'a pas reconclu après l'ordonnance rendue le 25 avril 2023par le juge de la mise en état.

In a decision of 31 March 2005, a hearing for an attempt at reconciliation was scheduled for 30 June 2005.

bénéficier, pour le calcul des cotisations d'impôt, d'un nombre de parts égal à 2, dès lors qu'il était toujours marié lors des années en cause ; s'il a été séparé de corps avec son épouse, ils se sont réconciliés

In doing so, the legislature had tried to reconcile the wish to make medically assisted procreation available and the existing unease among large sections of society as to the role and possibilities of

La SOMAFI s'est exécutée, et les appelants n'ont pas reconclu.

B... en 2013 ; que début 2014 le couple s'est séparé ; que Mme B... est retournée dans le nord de la France avec ses trois enfants ; qu'elle s'est réconciliée avec M.

Ayant été déporté avec ses parents vers l’Allemagne dans son enfance pour y accomplir des travaux agricoles forcés, il formula une demande d’indemnisation auprès de la Fondation pour la réconciliation