et que pour autant, elle continuait à adresser des factures relatives à des prestations qui ne se réalisaient pas.

familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil; Il est rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

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familiales ; elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de base légale du système " EXPLOC ".

Cedex 09 (75442), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-926 du 29 octobre 1982 relatif aux dates d'ouverture et de modification du droit aux prestations familiales ; Vu 2°) sous

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