SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

reconnue valable, le prévenu a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, il ne saurait pour autant être regardé comme s'étant défendu au fond

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, est jugé contradictoirement ; qu'il continue d'en être ainsi sans qu'il y ait lieu de citer à nouveau le prévenu lorsque l'affaire, au

valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 10

II présente néanmoins ses excuses à Madame le Bâtonnier.

du premier juré suppléant serait mis dans l'urne ; que les excuses des jurés absents et l'adjonction du juré suppléant ont fait l'objet d'un arrêt, non inséré au procès-verbal mais joint aux pièces de

En cause d'appel, si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dès lors que l'employeur a prononcé un licenciement disciplinaire, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le caractère fautif ou non

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

(BIENVENU), COMME INTERESSES A LA FRAUDE AU MOTIF QUE LE FAIT QU'ILS AURAIENT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM POUR LA NEGOCIATION DES VALEURS EN FRANCE, S'IL RESTREINT LEUR RESPONSABILITE, NE PEUT FAIRE

DANS L'ESPOIR DE MASQUER SON INCOMPETENCE" CONTIENNENT LES ELEMENTS D'UNE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; QUE L'IMPUTATION SUIVANT LAQUELLE LE PLAIGNANT SE LIVRERAIT A DES