notification de l'ordonnance du 26 octobre 2021 pour ensuite retenir que de façon surabondante que le 12 mai 2023, en rétablissant le raccordement en électricité, la SCI avait exécuté un acte significatif d'exécution

; - poursuivre l'exécution forcée en nature ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Localité 11] : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] souligne que, conformément aux dispositions des articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile, l’exécution

F... , le tribunal de grande instance de Basse-Terre par jugement du 06 mars 2017, a condamné ces derniers à verser à cette société, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : .11 403,10

E... a assigné la société ANTIGUA DENTAL CARAIBES devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - annuler la vente de la radio panoramique

. » Aux termes des dispositions de l’article 1221 du code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature

que l'obligation de le réparer en nature ne pèse plus aujourd'hui que sur le syndicat des copropriétaires en exécution de ses obligations légales d'administrateur de la copropriété, de dire que la revente

[Y] [M] a vendu la maison de son père sans respecter son obligation d'exécution du contrat, de sorte que l'exécution en nature du contrat a été rendue impossible par son fait.

Néanmoins également les plans 03A et O8A du 20 décembre 2001 annexés au marché qui revêtent seuls une nature contractuelle du fait qu'ils ont été signés par la société Driver TP, à l'exclusion du plan

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

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ne remettraient pas en cause la validité du titre exécutoire de sorte que la saisie-attribution litigieuse devrait produire ses effets, sont inopérants ; qu'en effet, le juge de l'exécution, accueillant

propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution

des travaux; qu’il a perdu toute confiance dans l’entreprise et sollicite ainsi non pas une exécution en nature mais une exécution par l’octroi de dommages et intérêts ; * le devis produit par une autre

Sur le fond : En application des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 N° Section : N° RG : 08/04092 07/05527 Expéditions exécutoires Expéditions

financières de faible importance soient susceptibles de conduire à de telles conséquences ; Que la seule disposition d'une allocation adulte handicapé ne peut conduire à l'engagement d'autres voies d'exécution

Il appartient au débiteur de démontrer la bonne exécution de l'obligation mise à sa charge, étant précisé que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement