En statuant ainsi, alors que la date de la cession était incompatible avec l'exercice effectif de l'information due à la société Casino sur le projet de vente en vue de l'exercice éventuel de son droit

VENDU TROIS PARCELLES DE CE DOMAINE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL) ; QUE LEDIT ACTE COMPORTAIT AU PROFIT DES VENDERESSES UNE CLAUSE DE PREFERENCE

Y... du pacte de préférence qu'il avait souscrit en sa faveur en cas de cession du fonds de commerce lui appartenant, la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour Proximité France

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), qu'invoquant la violation d'un pacte de préférence

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2010, la société Prodim a notifié à la société [Z] distri l'exercice de son droit de préférence.

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de communication, de préférence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence

1995 par la société AZ Promotion aux droits de laquelle vient la société CPM France (la société) en qualité d'animateur-promoteur par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que n'ayant plus exercé

ne pouvait absolument pas avoir vocation à s'appliquer, - le mécanisme technique du droit de préférence s'est exercé comme il devait l'être, une promesse authentique de vente ayant été conclue, qui ne

X... qu'elle avait pris note de son intention, l'a renvoyé aux conditions de l'article 4 du contrat et lui a indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit de préférence ; que par lettre recommandée du 30

La société DS Corp a ensuite cédé à la société requérante des " actions de préférence A " dans la société Abaqus pour un montant de 310 millions de dollars.

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

Gérard de X..., soutenant qu'il avait exercé son droit de préférence conformément aux dispositions statutaires applicables et qu'il devait être considéré comme cessionnaire des parts, a demandé l'annulation

Immédiatement après l’adjudication prononcée à l’audience, et par déclaration au greffe, Maître [K] a déclaré faire prévaloir son droit de préférence et de substitution pour le compte de Monsieur [P] [

Y..., qui a exercé son activité dans cette clinique jusqu'au 31 décembre 2010, est demeuré actionnaire de la société ; que se prévalant d'un acte intitulé "pacte de préférence" signé le 29 juin 1988, M

1992) et de 130 993 francs (exercice 1993), en 1995 de 200 000 francs (exercice 1994) alors que, dans le même temps, la société n'acquittait pas l'impôt sur les sociétés pour ces exercices ; que, si,

A défaut de réponse dans ce délai, Vivauto sera réputée renoncer à son droit de préférence.

De plus, elle fait valoir qu'il résulte des dispositions du pacte de préférence que dans l'hypothèse d'une vente simultanée de plusieurs biens immobiliers, dont la galerie commerciale, le pacte de préférence