au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2.

C..., bien qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt que ces deux salariés, non mentionnés sur la liste des salariés attachés à la branche d'activité chaussures établie par la société Acxshoes et visée

professionnel en qualité de mandataire judiciaire se solder en 2008 et 2009 par une interdiction temporaire d'exercice de trois mois et une condamnation pénale pour corruption passive, et son exercice

de la société Kdi immobilier constituait vis-à-vis d'elle-même une faute susceptible d'engager à son profit la responsabilité délictuelle de la société Daussy, sans dire en quoi l'inexécution contractuelle

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 18 mars 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et blanchiment, l'a condamné à

faux et d'usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive d'exercer

d'appel (Paris, 7 mars 1997) a accueilli cette demande ; Attendu que la société Idéal Expo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent viser

Benaicha coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, la décision d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice

société [5] est dans l'incapacité de produire des contrats de sous-traitance démontrant le caractère équilibré de la relation entre les deux sociétés », que « la société [3] ne disposait d'aucune autonomie vis-à-vis

[T], que le fait de ne pas avoir déclaré une créance ne permettrait pas de caractériser à son encontre la moindre mauvaise foi ou une intention dolosive vis-à-vis de la société Creacard et qu'il n'est

ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; que ce texte ne pose aucune condition

; que l'ordonnance les autorisant doit être conforme aux exigences des articles 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de joindre le texte de la requête qu'il se borne à viser

Le visa d'une disposition légale sous sa numération actuelle plutôt que sous celle en vigueur lors de la naissance du litige n'est pas de nature à rendre le fondement visé erroné ou inexistant.

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, en ce sens qu'il s'agit d'une île de plus de 8 000 km² et que l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraîne

parfois même jusqu'à les laisser chez lui, sans surveillance, livrant ainsi en quelque sorte ses propres enfants aux pulsions irrésistibles du prévenu ; qu'elle ne pouvait pas ne pas savoir, eu égard à sa vie

expressément par le pourvoi, obtenue par l'exercice du droit de communication ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance, qui a analysé les documents en cause, que ces pièces constituent une