étaient donc compatibles avec l'exercice normal des droits de la défense et la comparution personnelle de l'accusé ; "alors, enfin, que, faute d'expliquer quelles exigences auraient été "au-delà des

X..., ne saurait être opérante et ne pouvait permettre aux juges d'apprécier l'apparente réalité du motif invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

préjudice ; Attendu que la société Paturle aciers fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tenant pour constant l'existence

X... de l'ensemble de ses demandes », il fallait retrancher « cette condamnation » de l'arrêt partiellement cassé et, de l'autre, se prononcer tant sur l'existence d'une faute de l'avocat que sur le préjudice

cour d'appel a retenu que cette dernière avait renoncé à son engagement ; qu'en s'appuyant sur cette circonstance, qui n'était fondée sur aucun élément dans le débat, la cour d'appel a méconnu les exigences

Y... serait "équitablement" fixé à 150 000 francs au lieu de le déterminer, tant en regard de l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 8 mars 1989 qui avait consacré l'existence des inventions

de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale du fait de la perception indue de cotisations n'est pas subordonnée à l'existence

avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil que la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence

(SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ont autorisé la société Europe 2 communication à utiliser les enregistrements d'artistes-interprètes, en méconnaissant l'exigence

branches : Attendu que la société Les Magasins bleus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'infère nécessairement des actes de concurrence déloyale l'existence

s'expliquer sur la valeur probante et la portée de cette attestation au regard des relations de son auteur avec le demandeur, des circonstances liées aux difficultés de la société Défiroute et de l'existence

2 - Dans l'affirmative, une déclaration, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue-t-elle l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901

législation professionnelle de la maladie déclarée par la salariée, alors « 1°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

[Z] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, pour débouter M.

paiement du solde des factures ; Attendu que la société Supporter fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la créance n'étant pas contestée dans son existence

d'un procès équitable prévue en son paragraphe 1 ne concerne pas les juridictions d'instruction ; "alors, d'une part, que l'exigence d'un procès équitable s'impose à toute juridiction, y compris aux

du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents des Impôts à effectuer des visites et saisies ; que l'ordonnance les autorisant doit être conforme aux exigences

d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.