Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur l'absence de négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2014, alors, selon le moyen : 1° / que l'exonération

première année d'application de l'accord correspondant à l'exercice 1986-1987 parce qu'elle l'estimait relever de l'ordonnance du 8 janvier 1959 ; que, l'URSSAF ayant ainsi admis sans équivoque que l'exonération

temporaire des cotisations sociales patronales dues sur la rémunération de ce salarié ; que l'URSSAF a refusé d'accorder à l'employeur cette exonération et a décerné contre M.

Le 12 novembre 2012, l'administration fiscale a notifié à Mme [O] une proposition de rectification par laquelle elle a, notamment, remis en cause le fait que l'exonération partielle des droits de succession

[C], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, n'a pas contesté avoir reçu l'avis contravention initiale ; que si la cour avait un doute

aux salariés un avantage retraite complémentaire mais comme constituant une opération d'épargne, de sorte que les contributions de l'employeur au financement de ce contrat ne pouvait bénéficier de l'exonération

, d'un côté, que l'association ne justifiait pas sa qualité d'association intermédiaire et, de l'autre, que les errements suivis par l'association, laquelle bénéficie d'un agrément de l'Etat et d'exonérations

de la remise de la médaille spécifique de la banque et celle attribuée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail nationale ; que, par suite, les circulaires Acoss relatives à l'exonération

exciper de la cause étrangère, alors qu'un agent extérieur à la commune, constitutif d'un cas fortuit, avait concouru comme cause déterminante à la réalisation des dommages et devait donc entraîner une exonération

employeurs des transports des salariés, que si cette prise en charge est de droit et intervient sur présentation par le bénéficiaire à l'employeur des justificatifs des titres de transports, en revanche l'exonération

Direction départementale du travail et de l'emploi, aucune disposition ne précise, s'agissant des accords d'intéressement, que cette formalité administrative conditionnerait l'ouverture du droit aux exonérations

société Bertrand Faure de son recours contre la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé le redressement, alors, selon le moyen, que les accords d'intéressement ouvrent droit à des exonérations

accompagnée du paiement des droits de mutation ; qu'une partie des terres, qui supportait une propriété agricole sur laquelle étaient consentis des baux à long terme, a bénéficié, à ce titre, d'une exonération

Les deux derniers textes visés prévoient les conditions d'indemnisation des contraventions au contrat et les hypothèses d'exonération de responsabilité. 10.

qu'aux parts de sociétés de personnes et que la société Wavecom est une société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés dont les actions ne peuvent bénéficier de cette exonération que sous réserve

14 février 1990, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'exonération

accessoire, en vertu de la législation sur les habitations à loyer modéré codifiée au livre IV du code précité, ces ventes devaient être exonérées de taxe de publicité foncière et qu'en refusant l'exonération

l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'en conditionnant l'exonération

, la condition relative à la rémunération pouvant, sous certaines conditions, être appréciée globalement ; que pour bénéficier de l'exonération, les sociétés concernées doivent nécessairement avoir des

délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération