moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume de produits expédition

de la reproduction des cotes D1 à D456 et que l'indication de numéros de cotes d'un dossier d'instruction constitue bien une liste de pièces ou actes, le président de la chambre de l'instruction a excédé

arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Polygone Béziers II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le juge de la mise en état n'avait pas excédé

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la détention provisoire aurait excédé

Il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs.

X... en paiement d'une facture afférente à trente-huit colis qu'elle avait expédiés par les soins de la société Transports frigorifiques européens et déposés dans les locaux de la société Transports Moncoffre

C/ [N] [G] [L], [E] EUROPE expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LS aux parties et à la commission de surendettement des particuliers le :

SOCIAL __________________ [I] [F] C/ MDPH DE LA SOMME, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00075 N°Portalis DB26-W-B7K-IWYR N° minute Grosse le à : à : Expédition

facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder

communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et de déclarer les appels irrecevables comme tardifs alors, selon le moyen, qu'excède

que l'arrêt attaqué a retenu Dirk X... dans les liens de la prévention pour avoir, les 17 et 18 mai 1998, sur le territoire national, dépassé la durée maximale du temps de conduite journalier sans excéder

droit de 10 %, alors « que, si dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut, en revanche, sauf à excéder

qu'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants qui statue plus de quinze jours après sa saisine par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, excède

CP participations et CP partimmo BLV au motif que ceux-ci incombaient au locataire ; qu'en statuant ainsi sur une demande de dommages-intérêts et non sur une demande de provision, la cour d'appel a excédé

de leur préjudice matériel ; "alors qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que de telles réparations n'étaient pas demandées ; que la Cour a ainsi statué en dehors des termes du litige et excédé

dernière, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge qui déclare une demande irrecevable, et qui statue sur le fond de cette demande, excède

société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre recommandée en date du 21 décembre 2011, expédiée

procédure civile ; Attendu que la date du recours, formé par lettre recommandée, contre une ordonnance du premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est celle de l'expédition