Aimé X... aux travaux de l'exploitation de son père, tout en constatant que son activité sur une coupe de bois n'avait duré que dix-huit mois et sans préciser autrement en quoi son activité salariée lui

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour remplacer son père souffrant dans l'exploitation familiale ; - il n'a pas bénéficié d'une procédure

versés aux débats par les parties ; qu'en retenant en l'espèce que les demandeurs à une créance de salaire différé ne démontraient pas qu'ils n'étaient pas associés aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation

Ce dernier expose qu'il est le chef de l'exploitation familiale depuis 1969 et qu'il a abandonné l'exploitation laitière pour se consacrer à l'élevage équin.

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

; que la seule inscription à la MSA est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale ; qu' après avoir relevé que Monsieur Michel X... ne produisait

X... au sein de l'exploitation familiale à compter du décès de son père (Albert F..., Michel G..., Jacques H..., Raoul X..., Raymonde I... née H..., Solange J..., Elette X..., Michel K..., Jean-Marie L

X... travaillait sur l'exploitation familiale mais sont taisantes sur l'absence de rémunération ou de participation aux bénéfices de M. H... X..., la nature des relations de leurs auteurs avec M.

vigueur à la date du partage, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des intimés (p. 5 § 3, p. 10 § 3 & 4), si Marie-Chantal Y... n'avait pas participé que partiellement à l'exploitation

autorisation administrative, a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis en retenant que la bénéficiaire de la reprise était, depuis 1961, co-exploitante avec son mari d'une exploitation

but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles : ...2° de contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations

applicables en l'espèce, suivant lesquels, en cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation

des difficultés de trésorerie de son fils, dont elle s'était déjà antérieurement portée caution, et qui avait voulu éviter le dépôt de bilan et permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise familiale

sur l'exploitation de ses parents, les juges du fond ont à bon droit décidé que ni l'expiration de son stage, ni son immatriculation ultérieure au régime, au demeurant subsidiaire, de sécurité sociale

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; ( ...) 3/ de prendre en considération la situation personnelle du ou des

décision de rejet ; Considérant que, si c'est à bon droit que le recteur a rapporté sa décision initiale en tant qu'elle se fondait, pour évaluer les ressources de Mlle X..., sur les revenus de l'exploitation

... ne pouvait prétendre que son épouse, ayant elle-même un emploi de mairie à temps partiel et lui pouvaient se passer de tout employé sur une ferme de 70 hectares avec 90 bêtes à cornes ; que l'exploitation

[K] [NZ] a bien participé effectivement à l'exploitation familiale. Ils estiment en revanche que la condition de l'absence de rémunération fait défaut. 13.

[N] [A] considère établie sa participation à l'exploitation familiale sur le fondement de plusieurs attestations, outre son inscription à la MSA en qualité d'aide familial durant l'année 1971.