Il a rejeté la demande d'extension de mission au motif d'une difficulté sérieuse, jugeant la demande d'extension irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé, s'est déclaré incompétent

L'ordonnance du juge-commissaire précitée désignant un technicien était de fait également utile à la procédure d'extension.

Par jugement du 8 janvier 2014, le tribunal de grande instance d'Evry a ordonné l'extension à Mme [N] [O] épouse [S] de la liquidation judiciaire qui a été ouverte le 11 octobre 2013 à l'égard de M [F]

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation

Maître [L] en qualité de mandataire successoral de la succession de [F] [M], - la recevant en son appel incident et l'y déclarant bien fondée, - y ajoutant, - désigner Maître [L] avec mission de gérer

au vu d'un rapport du liquidateur en date du 10 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2004, prononcé à l'encontre de Thierry X... une mesure d'interdiction de gérer

au vu d'un rapport du liquidateur en date du 10 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2004, prononcé à l'encontre de Thierry X... une mesure d'interdiction de gérer

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

Rejeter la demande d'extension de la procédure collective de la société [25] à l'encontre de Monsieur [C] [J].

Dès lors, en constatant que le projet ne pouvait porter ni sur l'extension d'une construction existante soumise aux dispositions de l'article N2 précitées, ni sur une construction à usage d'équipements

complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que la société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer

infrastructures et construction France et à son agence de Cergy-Pontoise en qualité de contrôleur technique de l'opération ; - à la société GEC ingénierie en qualité de cotraitante de la société

du sursis à statuer à son égard ; Vu les conclusions d'extension du sursis à statuer notifiées le 24 novembre 2023 par la société EIFFAGE GENIE CIVIL ; Vu les conclusions de désistement d'instance et

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société San-Ei Gen FFI Inc, et de la société Glyn O.Phillips-San Ei Gen Hydrocolloids

Z..., qui a repris l'instance engagée par ce dernier, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA et de la SEE à la SARL, alors, selon le moyen :

Le jugement retient que selon l'expert, l'extension a été posée sur un dallage reposant sur un sol argileux, les profondeurs hors gel et hors front de dessiccation n'ont pas été respectées et il n'y a

les opérations d'expertise à la société Briand-Industrie-SN, en sa qualité de sous-traitante de la société Demathieu et Bard, d'autre part, de prendre acte de ce qu'elles s'associent à la demande d'extension

ALORS QUE l'extension d'une procédure collective nécessite une situation de confusion des patrimoines, laquelle se caractérise soit par une imbrication des comptes du débiteur assujetti à une procédure

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, par requête du 6 janvier 2003, intitulée « requête aux fins d'extension de mission », la société Perouzel-Vogel agissant tant en qualité de liquidateur