francs en principal, outre intérêts conventionnels au taux de 5 %, payable à raison de 600 000 francs le 1er août 1984 et le solde par versements mensuels à compter du 1er septembre 1984 jusqu'à extinction

entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

UNE VERITABLE CONTRADICTION A RAISON DE LA SOLUTION ADMISE EN CAS DE NATIONALISATION FORMELLE" ET QU'EN OUTRE "LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RENDAIT SANS EFFET L'ARTICLE 2092 DU FAIT DE L'EXTINCTION

L'APPROPRIATION PAR L'ETAT ALGERIEN DE TOUS LES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, N'AVAIT EU POUR CONTREPARTIE, NI LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR CET ETAT, NI LA LIBERATION DE LA CAUTION PAR SUITE DE L'EXTINCTION

X..., qui était l'un des dirigeants du GIE, n'établit pas que son cautionnement était limité au principal de la dette du GIE et excluait les accessoires ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls

la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

somme de 209 287,69 francs restant due sur le prêt du 22 février 1985, outre les intérêts conventionnels à compter du 14 décembre 1989 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1992) a constaté l'extinction

de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette

de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit s'exécuter annuellement jusqu'à extinction

la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction

décembre 1988; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information que l'organisme de crédit est tenu d'effectuer au plus tard le 31 mars de chaque année doit s'exécuter jusqu'à extinction

montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires ainsi que le terme de son engagement, et sans rechercher, alors que ces exigences légales doivent être respectées, jusqu'à l'extinction

de dirigeant de l'entreprise cautionnée, connaissant exactement la situation, ne saurait remédier à la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information à laquelle elle est tenue jusqu'à l'extinction

établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

Z... plus particulièrement n'invoquent aucune cause d'extinction de leur dette à l'égard de l'UCB ; qu'il énonce encore qu'il est constant que la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme dudit

stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du fait qui a produit l'extinction

1er, du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'obligation d'information à laquelle l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 assujettit les établissements de crédit doit être observée jusqu'à l'extinction

cautions y compris au titre de l'année 2007 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait satisfait à son obligation d'information jusqu'à extinction