[V] et Mme [U], propriétaires de parcelles en nature de jardin situées commune de [Localité 4], lieudit « [Localité 6] », s'étant plaints de l'assèchement du canal en raison du blocage en position haute

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction des dettes de M. et Mme X... à l'égard de la CAISSE D'ÉPARGNE, et d'avoir constaté en conséquence l'absence de situation de surendettement

. ; que l'arrêt rendu le 19 juin 2002 confirmant cette décision a été cassé (Chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2005, pourvoi n° 03-30681) ; que parallèlement, M.

redressement judiciaire, a fait assigner en paiement de diverses sommes la société J2M construction (société J2M) au titre du solde de travaux exécutés pour son compte ; que le Tribunal a accueilli partiellement

[I] [Z] partiellement en son opposition à contrainte » et « Condamne M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi

moyens tirés de la nullité des poursuites pour substitution de créancier et, avant dire droit sur le surplus des moyens, invité la banque à produire un décompte de la créance affectant les paiements partiels

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

, et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

ensemble de parcelles que la société ESBTP se proposait d'acquérir de Mme [I]. 3.

été mis en relation d'affaires avec Simon Z... par l'intermédiaire de Robert Y..., son conseiller fiscal ; que cette importation s'inscrivait dans le cadre d'une opération frauduleuse mise en place à partir

C... étant nommé liquidateur ; que le 27 août 2010, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ; que le 29 mai 2013, M. Y... a assigné M.

Par l'effet d'un traité d'apport partiel d'actifs par la société PV holding, la société PV exploitation France est venue aux droits de la locataire.

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Lise Y... coupable d'avoir, au cours des années 1992, 1993 et 1994, demandé et obtenu des remboursements de crédit de TVA partiellement

Pa jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la clôture de la procédure pour extinction du passif.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

procureur général jointes au dossier de la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par ordonnance du 8 mars 2012 le juge d'instruction a constaté l'extinction

l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22, expriment une telle interdiction ; que les juges d'appel, qui ont constaté que les parcelles

Par ordonnance en date du 30 novembre 2022, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la mutuelle MACSF

hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que le paiement entraîne l'extinction