.) ; ""... que, pour sa part, Bernard L... a toujours admis sans difficulté avoir fait partie de ce groupuscule extrémiste, reconnaissant s'être rendu à cinquante reprises au domicile d'G... ; qu'il

, facilité et consommé le délit de corruption active de salarié commis par ce prévenu ; " alors, d'une part, que faute d'avoir d caractérisé le délit principal de corruption imputé à K... la condamnation

à l'audience par le ministère public, de requalifier les faits reprochés à l'auteur principal, ne garantit pas suffisamment, l'exercice effectif des droits de la défense qui supposent que le prévenu dispose

s'accordant à dire qu'il n'avait pas été consulté ; aucun élément ne permet dès lors d'établir que la publication de ses propos ait été voulue et permise par Jean-Claude Y... ; le fait que ceux-ci aient

qualifié délit en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

incertain le point de savoir si les faits d'aide ou d'assistance prêtés à l'auteur principal ont été antérieurs ou concomitants à l'action, ou s'ils ont été postérieurs, et ne peuvent, par conséquent,

l'expert judiciaire et, par voie de conséquence, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, dans le but de décharger le groupe Amice-Soquet de toute responsabilité dans l'épidémie de salmonelles et de faire

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

mois d'emprisonnement et à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs propres que, "c'est à juste titre et pour des motifs que la cour adopte en partie que les premiers juges, après avoir exposé les faits

d'avoir énoncé les circonstances de fait nécessaires pour caractériser l'infraction délictuelle préalable au recel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors d'autre part, que

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel du chef de recel, d'extorsion de fonds ; "aux motifs que l'immunité ne s'étend pas au receleur ; que les faits

[N] ait été déclaré coupable de complicité par aide ou assistance, celle-ci n'est punissable que si l'aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou

participation figurant parmi ceux énumérés par l'article 60 ancien, devenu l'article 121-7 nouveau, du Code pénal; que les juges du fond sont tenus d'indiquer de quel acte il s'agit; qu'en l'espèce, faute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

transferts financiers entre les sociétés, il n'existait entre ces sociétés aucun lien direct ou indirect en capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle sur les autres, susceptible de la faire

de confiance et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément, les premiers juges ont exactement exposé les faits

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... et Y... coupables d'avoir sciemment recelé des fonds provenant des délits d'escroquerie commis par Jean-Pierre Z... ; "alors, d'une part, qu'un même fait

ne peuvent se prévaloir de la nullité de la citation ; qu'il en est ainsi notamment dans le cas où la citation vise un procès-verbal qui constate l'infraction, les prévenus étant alors informés des faits