droit à la demande par ordonnance du 25 avril 2017, déférée devant la cour d'appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F 92-40.899, G 92-40.901 à P 92-40.906 formés par : 1 / M.

écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance d'un fait.

Faits et procédure 1.

concours avec d'autres personnes uniquement pour les faits postérieurs au 1er octobre 1989; "aux motifs qu'il résulte des pièces fournies par l'Etat requérant que le mandat d'arrêt du 2 octobre 1993

Par ordonnance du le 15 mai 2025, le Président du tribunal de commerce d'Aurillac a fait droit à la demande de Parc Solaire EV12 et SMA, ordonnant une mesure d'expertise et désignant à cette fin Monsieur

Boyer, juge d'instruction à Perpignan ; "aux motifs qu'il appartient au président de la chambre d'accusation de décider, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, qu'il y a lieu ou non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023

postérieurement à la parution du jugement d'extension au B0DACC, l'ordonnance a violé les articles 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte

Elle fait valoir qu’elle a assumé seule le remboursement de divers emprunts (prêt notarié [2] de 50.122 €, prêt [3] de 16.300 €, prêt [3] de 28.131 € souscrit le 3.11.2017 postérieurement à l’ordonnance

moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

Faits prévus par ... d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015/ en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de cocaïne

dénommée des chefs de suppression de correspondance et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale, en

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu en faveur de Léon Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs

appel ; Attendu que la société Sécurystar fait grief à l'arrêt de confirmer la rétractation de l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que le président du tribunal peut ordonner sur

première ordonnance jusqu'à cette ordonnance et que dès lors la tardiveté du renouvellement n'a pas fait grief au mis en examen, a violé les articles 706-96 et 802 du code de procédure pénale, ensemble

à une ordonnance de non-lieu, déclaré Marcel Y... coupable d'homicide involontaire et de délit de fuite, et l'a condamné de ces chefs, en le condamnant à payer diverses sommes aux parties civiles ;

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt