sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification

Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Enfin, la DIDPAF du B a considéré que le jugement supplétif du 16 janvier 2019 était " falsifié par apposition d'un timbre humide contrefait ", eu égard à la faute d'orthographe au mot greffier, orthographié

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

matériels de consommer l'infraction ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations des premiers juges, ni aucune constatation de l'arrêt attaqué ne relève que René X... a matériellement détenu les factures falsifiées

P... pour la juridiction cadiale de la même ville, ces documents comprennent un tampon du parquet de Mutsamudu, les timbres, dates et signatures de Mme G...

[N] des chèques libellés au nom du Conservateur, qui avaient été falsifiés par M. [N] qui y avait apposé son nom et les avait encaissés, que le bulletin de souscription épargne CRA produit par M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

chaque fois un avis défavorable de la DEFDI, la première fois faute de toute légalisation et la seconde, faute d'une double légalisation et de la présence d'une seconde marque de cachet humide sur le timbre

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'il n'y a pas de fraude en l'absence de facturation fictive ou de falsification; que la caisse a invoqué la fraude par pure opportunité pour faire

d'un timbre humide contrefait.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du