[S] fait valoir que seule une faute prouvée de la victime conductrice est de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation.

Subsidiairement, elles concluent à la minoration du le droit à indemnisation de la société SPL M TAG venant aux droits de la société SEMITAG, du fait de cette faute commise par le conducteur du tramway

son droit à indemnisation ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » ; 1° ALORS QUE la faute du conducteur a pour effet de réduire ou supprimer l'indemnisation des dommages qu'il a subis

; qu'en déclarant que le conducteur victime avait commis une faute à l'origine de l'accident sans que fût rapportée la preuve que des fautes du conducteur du véhicule impliqué y eussent contribué, se

. ; " aux motifs qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué ; qu'en effet, il n'est nullement établi que ce dernier circulait à une vitesse excessive ou a manqué

Il affirme que dans le cas d’une collision, en l’absence de preuve d’une faute du conducteur et lorsque les causes de l’accident sont restées inconnues, le propriétaire d’un des véhicules doit indemniser

commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. » Compte tenu de la clarté de ce texte, seule la faute du conducteur

[E], en concluent que ce dernier a commis une faute de conduite. 11.

l'existence d'une faute civile du conducteur différente de celle objet de la prévention ; qu'il ne saurait ainsi être reproché à Mademoiselle X... un dépassement dangereux fondant les poursuites pénales

de la victime, qui ne fait pas disparaître le lien de causalité indirecte mais certain et avéré entre la faute délibérée du prévenu à l'origine de la création du risque constitué par la participation

conséquence fatale qu'en raison de l'absence de cabine de protection et d'arceau de sécurité, et aussi en raison du caractère défectueux du système de freinage, sans que puisse être établie une quelconque faute

que si elle présente les caractères de la force majeure et est ainsi imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les fautes du conducteur et des victimes étaient exonératoires

exposée à des risques de verglas signalés de manière appropriée ans prendre toutes les précautions requises par ces risques et par l'équipement défectueux en pneumatiques du véhicule ; qu'eu égard à la faute

X... devait être réduit de moitié, en raison de sa faute, alors, selon le moyen, que, premièrement, pour que la faute du conducteur du véhicule à moteur, qui a subi un dommage, puisse justifier une exonération

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations rappelées ci-dessus que la déclaration d'appel querellée fait

[K] ; "1°) alors qu'en exigeant du conducteur victime qu'il apporte la preuve d'une faute de l'autre conducteur, distincte de celle visée par la prévention, cependant qu'elle constatait que le véhicule

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise

été "gêné" par ce véhicule qui occupait les 3/4 de la voie de circulation qui lui était réservée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que (, subsidiairement,) seule la faute

; "alors que, de troisième part, subsidiairement, la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre