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51 874 résultats pour « faute d'un constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle, elle est donc attachée au bien transmis, en l'espèce, le parking, et donc transmissible au sous acquéreur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] ont fait assigner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, le maître de l'ouvrage doit démontrer la faute du constructeur, et non uniquement l'absence du résultat promis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60339639586d524b3581b49e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES La SCI JANKAR a fait construire un immeuble à usage multifonctionnel sis à [Localité 2], [Adresse 15] et [Adresse 3] [d'une surface SHON de 3663M² selon Permis de construire

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La faute des constructeurs ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le syndicat de sa responsabilité mais fonde son recours en garantie qui sera examiné ci-après.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de la SARL E, et Bureau Véritas ; - les constructeurs ne peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur " dommages ouvrage " ; ils ne peuvent donc pas rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La faute de Monsieur [E] dans la survenance de ce désordre est ainsi parfaitement caractérisée.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Sur les opérations de construction : A partir de 2018, la SCCV Villa Eiffel a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f6

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

À défaut de reprise des travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, ou concurremment à celle-ci, la responsabilité contractuelle pour faute du constructeur peut être engagée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0a

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de la cheminée trop importante par rapport à la section du conduit des fumées, non corroborée par d'autres éléments comportant des conclusions techniques identiques, n'est pas de nature à établir une faute

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE La Sas Construction Finance, promoteur immobilier, a fait construire les ensembles immobiliers [Adresse 21] et [Adresse 19] à [Localité 11] (27), lesquels ont été

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e488c553798000884733e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les fautes des constructeurs : La responsabilité de la société Wincoinvest n'est pas remise en cause par l'appel principal ni par un appel incident et ne fait donc pas l'objet de la saisine de

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE La société OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL) a fait construire un immeuble à usage professionnel sur un terrain sis [Adresse 10] à [Localité 11],

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce régime de responsabilité impose au demandeur la démonstration d’une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66162bdb99851e0008f1e55c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

À titre subsidiaire et par application de la clause d'exclusion de solidarité elle fait valoir qu'une éventuelle faute de sa part dans la direction des travaux devrait entraîner nécessairement un partage

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6ea9a603a692910af7a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce régime de responsabilité impose au maître de l’ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d’une faute du constructeur dont il demande la condamnation, et d’un lien de causalité entre cette

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e9b4cdc6046d477bacae

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [Z], propriétaire d'un terrain situé [Adresse 5] ([Adresse 6], a fait construire une maison d'habitation sur ce terrain sur la base de plans qu'elle avait fournis,

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

LA COUR La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49404

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code de procédure civile ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique, il est légitime à rechercher les normes techniques applicables pour répondre à la mission relative à l'existence de fautes

Source officielle