AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Source officiellePage 14 sur 2594
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300446
7 avril 2016
7 avril 2016
L'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle, elle est donc attachée au bien transmis, en l'espèce, le parking, et donc transmissible au sous acquéreur.
Source officielle