connaître son désaccord et refusé d'être présente certains jours dans les semaines qui ont suivi, l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X..

travaux, la propriétaire lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... fait

de cocaïne ; "1°) alors qu'en ne précisant pas ce que révélait le témoignage de Mme B..., la cour d'assises s'est déterminée par des motifs imprécis et insuffisants ; "2°) alors qu'en se fondant sur

[I] ; que le fait que M. [I] n'a pas perçu de bonus en 1998/1999 est à rapprocher d'une proposition faite en 1997 à M. [S] de percevoir des sommes sur un compte étranger ; que le cas de M.

civiques, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale sur la mineure Sarah et de l'a condamné à des dommages et intérêts ; " aux motifs propres que les premiers juges ont rappelé l'ensemble des faits

grave le 19 mai 1992, qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1995), d'avoir dit que le licenciement

- que la portion du mur de soutènement en pierres sèches était friable et a exigé la réfection de son parement su 10 mètres ; - qu'il estime que l'enrochement réalisé est de mauvaise qualité du fait

Code de procédure pénale, le procureur de la République, qui apprécie souverainement l'opportunité du choix de la voie procédurale nécessaire à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, a fait

au regard des faits qui lui sont pénalement reprochés, cette qualité étant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 215-11 du Code rural visé à la prévention ; que, sur le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

aux motifs que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés, il résulte à l'encontre de Ludovic X..., mis en cause de façon circonstanciée par Hélène Y... et Angélique Z..., des indices graves

Z..., interpellé, après avoir nié toute participation aux faits, a admis avoir fourni les indications concernées, mais sous la menace des autres participants ; qu'il a été mis en examen pour association

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), M.

de Toulon ; qu'en statuant ainsi, bien que Richard X... n'ait pas été mis en cause dans le cadre de cette information et qu'il ait été déclaré coupable par la cour d'assises des Bouches-du- Rhône de faits

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, tentative de vol aggravé, usage de fausse

et concordants de sa participation aux faits qui lui sont reprochés, alors que les vérifications effectuées à sa demande n'ont pas permis de confirmer ses affirmations ; qu'il ne saurait être tiré du

procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait