Faits et procédure 1.

R..., ancien directeur financier du groupe, a fait valoir l'argumentation suivante : "Il n'y a jamais eu de faux bilan. Il n'y a peut-être une organisation complexe.

pas non disparaître l'infraction le fait que les caisses n'aient pas procédé à un contrôle plus exigeant des justificatifs produits (...)" ; "alors, d'une part, que, comme les caisses le rappelaient

La société Primocable fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, alors : « 1°/ que pour déterminer, en considération de la durée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

établies" avait pour seul objet de lui permettre de procéder à une déclaration complémentaire pour une somme supérieure au montant déclaré de sa créance qui était d'ores et déjà établie par un titre exécutoire

toutes les qualifications possibles ; qu'en n'examinant pas, bien qu'elle y fut expressément invitée, les faits sous l'angle de l'incrimination de non-assistance à personne en danger, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une attestation inexacte ; " aux motifs qu'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7 du Code pénal, visé à la prévention, est un document établi en

Faits et procédure 1.

1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, le chef de service technique, coefficient 716, coordonne l'ensemble

citer, dès lors, qu'il n'est pas établi, d'une part, faute de visa du président sur les conclusions, que la juridiction ait été légalement requise d'entendre le témoin, et, d'autre part, que ce dernier

de façon non équivoque que la parcelle revendiquée par M.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour estimer établie la réalité

Global Tech, a été licenciée pour faute grave le 12 décembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait

de celui-ci ; que l'arrêt, pour écarter l'existence d'une faute lourde, retient que les griefs allégués ne sont pas établis; qu'il ne pouvait, dès lors, après avoir écarté la faute lourde, retenir,

sortie de vigueur de la clause de non concurrence liant le salarié à l'époque où les procès-verbaux d'huissier de juin 1992 avaient établi matériellement la concurrence déloyale de ce salarié, pour dénier

, les documents établis sur ordinateurs n'ayant pas été diffusés ; "et aux motifs propres que l'avocat général ne soumet pas à l'examen de la cour les faits d'usage de faux qui ont été déclarés non

d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,5 ; Vu

d'autres agents ou sociétés de transport; que, pour revendre les véhicules après les avoir équipés d'une caisse, d'un plateau ou d'une benne, il a établi de faux certificats de carrossage au nom de