X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

[T] [W] [L] était le gérant, ne vendait pas exclusivement, ni quasi exclusivement, des produits fournis par la société Total marketing France, aux droits de laquelle est venue la société Total Energies

pour les dommages survenus à la suite de pluie et de vent aux bâtiments non entièrement clos et couvert, il appartenait à l'assureur d'établir qu'il avait bien informé l'assuré du risque d'exclusion qui

C... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation dans la proportion de 30 % et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

que l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement aucune prime ou indemnité de

de la même loi, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Leu, société anonyme de droit luxembourgeois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

plus fait usage puisque la mention a été apposée après qu'elle-même ait remis l'acte à son avocat ; que les faits ne sauraient constituer le délit de faux ou usage de faux ; que, s'agissant des factures

personnel et ès qualités, fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que la faute inexcusable de la victime exclut le droit à indemnisation de ses ayants droit et de débouter ainsi ces derniers de leurs

de garantie contestée n'y est pas reproduite, - que la clause excluant l'utilisation de certains produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable ou de techniques non courantes dans l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1384, alinéa

contrat de concession non exclusive ou de conclure des ventes dans le secteur de la société LJ financière, postérieurement à l'expiration du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon, dont le siège

PIREYRE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° S 18-24.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane Y... née X..., 2 / M.

D... n'étaient de nature à réduire son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits qu'à hauteur de 40 %, non de le supprimer, sans constater le moindre élément propre à exclure que cette faute

Dominique X..., exploitant en nom personnel l'agence de communication "Agence Audace et Strategie", demeurant ..., 2 / de M.