Maître [K] conclut à la confirmation du jugement soutenant qu'aucun des testaments contestés par Madame [V] ne constitue un faux en écriture publique et n'est susceptible d'annulation.

Ainsi, en présence d'un faux flagrant délit, ce qui était le cas en l'espèce étant donné que l'opération avait été montée par les douaniers, ceux-ci ne pouvaient pas faire application de l'article 60 car

En conséquence, elle demanda la poursuite pénale des employés de la société G. qui avaient commis les infractions de faux, usage de faux et négligence dans l’accomplissement de leurs obligations officielles

[X] et les a 'menacés' d'engager des poursuites judiciaires à leur encontre s'ils ne se rétractaient pas, considérant que la pétition était un faux intellectuel. C'est dans ces conditions que M.

dispositions législatives intervenues après la décision 2011-125QPC constituant un grand changement de droit et de circonstance, en utilisant des procédés qui pourraient être quali és de criminels tels que le faux

être punissable, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui dès lors qu'il n'y a de faux ni d'usage de faux punissables qu'autant que la pièce

prix de cession ayant pour effet d'entraver l'exercice par le débiteur cédé du droit de retrait litigieux ; que la fraude constituée par l'établissement d'un faux intellectuel corrompant tout en droit

[P] de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, dit que le licenciement pour faute grave est fondé, déboute M.

Il fut informé qu’il était soupçonné d’évasion fiscale, de faux intellectuel, de dilapidation et d’utilisation de mauvaise foi des actifs de la société au détriment de celle-ci.

matériels et intellectuels par l'apposition d'une fausse date ; "aux motifs aussi que Fernand Z... sollicite de la Cour un renvoi des fins de la poursuite ; qu'il affirme d'abord qu'il ne peut être

qui l'y aurait habilité n'a pu être produite puisque jamais de tels pouvoirs ne lui ont été conférés ; que le ministère public voit, en conséquence, dans les actes de cautionnement en question, des faux

] [A], huissier de justice associé de la Selarl Piquet-[A], - ordonner que l'arrêt déclarant le faux sera mentionné en marge de cet acte reconnu faux, - déclarer fausse, et nulle et de nul effet l'ordonnance

O... dans le trafic de stupéfiants ; que, dès lors la procédure est conspuée de faux intellectuels, voire matériels, faisant échapper M.

tant matériels qu'intellectuels, de dire et juger que l'avis de passage et les modalités de remise de signification constituent des faux sur actes authentiques // que le procès-verbal de signification

    Par un réquisitoire du 18 février 1998, le parquet près le tribunal départemental de Hunedoara ordonna le renvoi en jugement du requérant des chefs de fraude fiscale, faux intellectuel et

[A] [T] [Z] maintient ses allégations de faux ; M.

ou d'usage de faux reprochée à Antoine Z...

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 7 juin 1994 (cote D 695) ; "aux motifs que le procès-verbal, argué de faux