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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301653_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 2112-7 du même code : « Le service départemental doit disposer : / 1° D’une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l’année civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01146

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

et la tenue de propos discriminatoires, la société dit que Monsieur X... a donné lors de la réunion du 8 janvier 2003 l'instruction de ne plus recruter de femmes dans son service ; que la société se fonde

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303601_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307306_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

a conclu un contrat d'une durée d'un an, prolongé jusqu'au 10 août 2024, en qualité de praticien attaché associé avec le groupe hospitalier Nord-Essonne, le 10 mai 2022 pour exercer au sein du pôle femme-enfant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401705_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il lui est également fait grief d’avoir tenu « de façon récurrente des propos sexistes à l’encontre des femmes de son service et également homophobes ainsi que des propos à caractère raciste à l’encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201039_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00721_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002671_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210552

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

NE POUVANT PLUS SUPPORTÉ DE TELLE AGISSEMENT MA COLÈRE ET MON DÉSESPOIR MON FAIT ABANDONNER MON POSTE LE 30/06/2010 À 8H30, CELUI-CI AYANT ÉTÉ PRÉVENUS PAR MES SOINS (TEL) J'AI DONC SIGNALER À MES FEMMES

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403802_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403803_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56837

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

    Selon cette loi, il est désormais légal, sous certaines conditions, de donner des informations qui «peuvent être demandées par une femme souhaitant disposer des services fournis à l'étranger

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401235_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique: « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D, sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie, a été victime le 13 février 2008 d'un accident de service.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000825_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504727_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la sante publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200483_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002441_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 4124-2 du même code : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317837_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... exerce depuis le 22 septembre 1997 en qualité d’auxiliaire de puériculture au sein du service maternité de l’hôpital Necker – Enfants malades, lequel relève de l’AP-HP.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

« Cuisine de Femme » A Votre Service, FRITZ, Marie, Claire, Françoise

SIREN 429899628GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort ; modification survenue sur le nom commercial, l'activité

31/12/2012

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