Sur la fermeture des accès La défenderesse distingue à ce titre la fermeture des commerce et l'impossibilité d'accès seule visée à la garantie dont les termes ont été rappelés, tandis que la demanderesse

d'enquête du 2 janvier 2023 établi par la Ville de [Localité 8] que l'exploitation du local commercial génère des nuisances olfactives, une odeur de friture étant ressentie dès 10h du matin jusqu'à la fermeture

Le loyer a été versé par la société 'Promotion du prêt-à-porter' jusqu'au 31 mars 2018, date de la fermeture du commerce Pimkie.

La SCI GIVORS COMMERCE a entrepris des travaux de remise en état afin de pouvoir le remettre en location.

Pour être éligible aux mesures prévues par l'article 14 susvisé, le preneur à bail commercial doit d'une part, faire l'objet d'une mesure de fermeture du commerce exploité dans les lieux loués ou de réglementation

Par suite ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables. En ce qui concerne la tardiveté : 12.

Le preneur produit quant à lui des articles de presse établis en mai 2014 et juillet 2005 faisant état de fermetures de commerces en centre ville et de l'existence de nombreuses cellules commerciales à

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a adopté le plan de sauvegarde de la Sarl Bcd [Localité 1], et a désigné la Selarl Ekip' prise en la personne de Maître [W] [T

coïncide avec le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, qui a conduit le gouvernement français à prendre des mesures de confinement à compter du 17 mars 2020, entraînant la fermeture

susmentionnés sont étendus, leur politique tarifaire est « agressive » et ceux-ci proposent des produits visant la restauration entre midi et deux ; que, la commercialité dudit secteur est affectée par la fermeture

Par ordonnances rendues par le tribunal de commerce de Paris le 2 février 2021 puis le 1er juin 2021, une procédure de conciliation a été ouverte et prorogée à la demande du preneur.

MOUCHET-BURY, société par actions simplifiée au capital de 192.200 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 300 990 686, agissant poursuites et diligences de son

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.

, il n'est pas démontré par les appelants que la fermeture des commerces non essentiels en mars, avril et mai 2020, consécutive aux mesures d'interdiction gouvernementales, a durablement et irrémédiablement

sur ledit fonds de commerce.

Exposé du litige : L'EURL Boucherie MADET a confié des travaux de réfection du local commercial situé à [Localité 1] où elle exploite un fonds de commerce

retards postérieurs à juillet 2006, dont l'exposante demandait réparation, la Cour d'appel a dénaturé les documents soumis à son analyse, en violation de l'article 1134 du Code civil. 5°/ ALORS QUE la fermeture

Elle soutient que son employeur ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant le confinement du 17 mars au 10 mai 2020 et la fermeture des commerces non-essentiels sur cette période, alors que la