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57 492 résultats pour « fixation à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

titre de la provision pour charges par mois, de condamner La SARL Clarity Telecom au paiement :*de la somme de 790,93 euros outre 70 euros à valoir sur les arriérés de loyer et de charges pour la période

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre d'une 'rupture coiffe des rotateurs épaule gauche' que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff718

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle constatée le 5 octobre 1982 ayant entraîné une incapacité permanente partielle ; que, sur révision à l'initiative de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7312cdc6046d477483cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

calcul de la rémunération de Maître [T] [H] intervenant au titre de l'aide judiciaire provisoire pour M.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mémoire du 3 avril 2026 régulièrement notifié, la SAS SWISSLOG FRANCE demande, à titre principal, - de débouter la SCI SAINT AMAND de sa demande en fixation, à compter du 1er avril 2025, du loyer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par mémoire notifié le 20 novembre 2024, Madame [Z] [U] a sollicité à titre principal la fixation d’un loyer de renouvellement évalué à la somme de 21.300 euros HT HC par an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

payés afférents, à titre de provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de rupture, à titre de complément d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c3b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sondefor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de fixation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

comprises au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 mars 2025 selon arrêté de compte du 22 janvier 2025, sous réserve d'acomptes postérieurs, avec intérêts au taux de l % par mois, * une provision

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce titre la somme de 4.000 euros à titre provisionnel et 500 euros de provision ad litem seront alloués aux demandeurs au vu notamment de la réduction du droit à indemnisation.

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a74d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Mme X..., avocate, qui avait réalisé divers travaux juridiques courant 2003 au profit de l'Association française des usagers de banque (l'AFUB), a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

actualisés, A titre subsidiaire, - Condamner la compagnie ABEILLE IARD & VIE, assureur de la société DIOGO FERNANDES à verser aux époux [L], à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [G], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Montpellier, précision que M.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200571

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[R], avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour représenter M. [Y] dans une action en responsabilité professionnelle. 2. Le 13 juin 2020, M. [Y] a dessaisi M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200676

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En effet, si le courrier électronique du 3 avril 2014, sur lequel le premier président a omis à tort de se prononcer, ne concernait qu'une des procédures au titre desquelles l'avocat sollicitait la fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8196cdc6046d47049004

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de 700 euros'; - Condamné Madame [Y], après compensation entre les sommes dues par madame [Y] au titre de la taxe ordures ménagères et de loyers et les sommes dues par le bailleur au titre des réparations

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de 86.400 euros au titre des loyers et charges impayés ; condamné la SAS Etablissement Le Goff à payer à la SAS Bio Conquête une provision mensuelle égale à une fois et demi le montant du dernier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] a été victime d’un accident (lésion à l’épaule droite) pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle