AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finalion, venant aux droits et obligations de la société Somica, dont

domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 23-16.014 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Areas dommages

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'ordre des licenciements avait été respecté et partant d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la fixation

Y... étant désigné liquidateur ; que les sociétés Hundegger ont déclaré leurs créances le 6 septembre 2011 ; qu'au cours de l'instance en fixation des créances, la société V... et son liquidateur ont demandé

de sa créance de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en fixation de sa créance d'indemnités

un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - condamné la CIPAV à verser à Madame [M] [J] la somme de 3.000 € de dommages

; Sur le moyen unique : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer la société Plasteurop solidairement responsable sur le fondement des articles 1792-4 et 2270 du code civil des dommages

Sur la fixation, par le jugement, d'une nouvelle astreinte définitive : À l'appui de sa demande d'infirmation de ce chef du jugement attaqué, la Ligue arabe soutient qu'il n'y avait pas lieu à fixation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité

chose jugée et que, partant, le jugement sera infirmé sur ce point ; Considérant que, de plus et contrairement à ce que soutient la société Immo-Air, l'objet du litige porte, non seulement sur la fixation

; Sur le moyen unique : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer la société Plasteurop solidairement responsable sur le fondement des articles 1792-4 et 2270 du code civil des dommages

[P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

par les intimés qui ne concerne toutefois pas le cas d'espèce, dépourvue de tout droit propre pour agir et défendre dans le cadre d'une action engagée devant le conseil de prud'hommes tendant à la fixation

[I] [F] sollicite la fixation à titre de dommages et intérêts au passif de la société IPF de la somme de 325'800 € couvrant l'acquisition immobilière et les frais y afférents ainsi que les travaux de rénovation

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

[J] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure, - ordonner en conséquence l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par le notaire en 2016, - confirmer la fixation de

de ce chef, nouvelle en cause d'appel, était rejetée, la cour d'appel qui a cependant alloué à l'intéressé une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les

La société KASSAB a signé le 7 juillet 2006 une "lettre d'acceptation", par laquelle elle a donné son accord sur la fixation du montant des dommages immobiliers à la somme de 44.007,27 € TTC, répartie