procès-verbal de carence constatant la non-comparution des vendeurs et que ces derniers n'apportaient aucun justificatif de leur carence, la cour d'appel a pu en déduire que la demande tendant à la fixation

la réunion sur cet ordre du jour ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002) d'avoir ordonné la fixation

La société Carbudis sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise ou, à titre très subsidiaire, de ne retenir que la méthode n°2 de l'expert.

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, le débiteur saisi a déposé un dire invoquant des moyens de nullité de la procédure et a demandé à titre subsidiaire le report de la vente ; Sur le moyen

-Y... et, sur la prestation compensatoire, a sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport

Par décision du 26 février 2020, le bâtonnier a déclaré irrecevable les demandes respectives des parties au titre des dommages et intérêts, a rejeté la demande de fixation d'un honoraire de résultat et

constater que les documents en cause avaient été perdus ou détruits ou que la banque de Guadeloupe aurait été dans l'impossibilité de les retrouver dans ses archives ou de se les procurer auprès de tiers

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis

Y... nommé liquidateur amiable des sociétés ont assigné, le 21 février 2000, la banque Scalbert Dupont (la banque) en paiement de la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts; que la banque

Aissa à payer à Rachida X..., veuve Y..., pour elle-même 400 000 francs au titre du préjudice économique, 80 000 francs au titre du préjudice moral ; en sa qualité d'administratrice légale de sa fille

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de fixation d'un honoraire de résultat présentée M.

des 31 janvier et 4 février 2013 faisaient la preuve de l'infraction à l'interdiction de ne plus entreposer de conteneurs de déchets à l'avant du magasin ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de fixation

Patrick X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, les conclusions de M.

/ Mme Véronique Z..., épouse Bon, demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit de la société Finalion

[Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis

53 500 euros au titre de l'exercice 2014, ? 53 500 euros au titre de l'exercice 2015, ? 56 000 euros au titre de l'exercice 2016.

bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers