-conservation des animaux indivis après le 3 juillet 2012 : Sont présents sur le fonds indivis cinq animaux : un cheval de trait, deux lamas, et un chien beauceron.

délai, ne pouvant excéder un an, pourra être accordée en raison de la complexité des opérations par le juge chargé de la surveillance du partage, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

de sa demande de prise en compte au titre du règlement du solde des prêts immobiliers de la somme de 42.245,44 € qui provient en réalité d'un virement à lui fait par l'étude de [U]-[X] à partir des fonds

Il indique avoir fait en outre les apports suivants de fonds propres : 484 euros CEL à la Poste, 25/05/2003, 487 euros vente d'un matériel, 4/06/2003 250 euros vente d'un ordinateur, 21/07/2004, 4.760

Elle indique que le bien de la [Adresse 51] génère un revenu locatif de 16.000 euros par an.

, détournement de fonds indivis à son préjudice pour un montant de 78363 euros arrêté à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; détournement de ses fonds propres au profit d'une SARL Gap Déco, caractérisant

juridique de sa demande, qu'elle ne justifiait pas de la totalité des sommes alléguées et que les meubles indivis ont été acquis au moyen de fonds indivis.

à se voir verser ces sommes avant toute liquidation, par prélèvement sur les fonds indivis détenus chez le notaire, - dit que Mme [P] était créancière de M.

S’agissant du bien qui lui est propre, Monsieur [Y] indique que le crédit souscrit par les époux [Y]-[E] a été remboursé au moyen des fonds de sa mère, Madame [K], et du compagnon de cette dernière, Monsieur

l'immeuble, hors emprunt, s'élève à la somme de 52 463,06 euros, - dit que le solde du financement, achat et frais, hors emprunt, de l'immeuble a été réalisé par moitié par chacun des époux au moyen de fonds

reconventionnelles de [C] [V] [N] L’article 815–6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Dès lors qu'il n'est pas contesté : - que le bien immobilier litigieux a été acquis au moyen de fonds indivis appartenant à la SCI Alcala, à l'origine constituée uniquement de Madame [B] [R] [E] née [

Elle renouvelle sa demande en appel, en indiquant qu'il convient de s'assurer que ce bien n'a pas été financé à l'aide des fonds indivis ouvrant droit à une créance à l'indivision post-communautaire sur

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS Selon l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

le prolongement, le pignon sud du bâtiment implanté en BO 120, sont communes aux riverains » (cf., jugement entrepris, p. 7 et 8) ; ALORS QU'il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds

devra dresser projet liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

[J] [O] ont assigné selon la procédure accélérée au fond M. [T] [O] devant le juge commis afin d'être autorisés à vendre un tènement immobilier indivis.