Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale

implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTAINEBLEAU, LA PLAINE DU MOULIN SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à MM. B... qui n’ont pas produit de mémoire.

Si, à la date des décisions critiquées, cette parcelle n'était pas encore classée en risque fort sur les cartes d'aléa relatives aux feux de forêt, le risque d'incendie est avéré dans cette commune et

Pour contester l’arrêté du 18 novembre 2020 du préfet de l’Oise, Mme B... soutient que la commune de Vez est responsable en sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la voie communale n° 2 du lieu

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin de la rue de la Forêt dans la commune de Grentzingen était la propriété de la coopérative d'exploitation des chemins de Grentzingen qui

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association communale de chasse " la Diane " de Rosières-devant-Bar.

en cas de raccordement au réseau ; - le projet en litige comporte un risque pour la sécurité publique dès lors qu'il est situé dans une zone affectée d'un aléa très fort de risque de feu de forêt et

de Cognac la Foret ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Cognac la Foret en date du 7 février 2020 à une demande de rétablissement d'un droit d'eau présentée le 6 décembre

dans la version la plus récente du porter à connaissance relatif à l'aléa feu de forêt ; - la commune de Laroque ne pouvait légalement motiver sa décision par des avis rendus dans le cadre d'un précédent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Q 91-16.109 formé par : 1°) l'Association communale de chasse agréée (ACCA)

en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

" très fort " selon le porter à connaissance relatif à l'aléa feux de forêt que l'urbanisation future aggravera ; - le classement en zone IAU est incompatible avec l'objectif 19 du projet d'aménagement

" très fort " selon le porter à connaissance relatif à l'aléa feux de forêt que l'urbanisation future aggravera ; - le classement en zone IAU est incompatible avec l'objectif 19 du PADD ; - il est

de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Leu la Forêt.

Le site est situé en pleine forêt, au sud-est du territoire communal, sur un ensemble de parcelles boisées entre le cours d'eau du Caramy au nord et l'autoroute A8 au sud.

Le site d'implantation du projet se situe en zone inconstructible de la carte communale de la commune de Saint-Didier-la-Forêt, dont il ressort des conclusions rendues par le commissaire-enquêteur, le

où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le