E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

adressée le 8 mars 2004 à la salariée n'émanait pas de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de la demande formée

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

cette clause compromissoire est potestative et à en prononcer l'annulation ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que cette clause n'est pas une convention d'arbitrage, au sens des dispositions

Le 10 juillet 2015, la bailleresse a délivré un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire.

articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, 116, 128 et 151 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 déclare nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

X..., épouse Y..., a été citée à comparaître devant la cour d'appel de Fort-de-France à la suite de l'appel formé par elle contre le jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 11 avril 2003

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Denterbridge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

légalement formée ; qu'en considérant que la clause d'indexation devait être, en son entier, réputée non écrite au seul motif que « l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présente un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège

asymétrie dans le rapport de force existant sur le marché de la distribution, avait pré-rédigé les clauses litigieuses du contrat type pour l'année 2009 proposé à l'ensemble de ses fournisseurs, c'est-à-dire

auxquels est accordé normalement le bénéfice d'une telle clause et ceux pour lesquels la clause est inappropriée, soit parce qu'ils fournissent un produit immédiatement consommable et donc insusceptible

la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 3 744,84 euros au titre de la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur la nullité de la clause pénale et de la clause de droit de suite.

X... ayant soutenu devant la cour d'appel que l'article 3.16.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait que la retenue de garantie serait définitivement acquise au maître de

de soumission à l'exécution forcée immédiate. 2.