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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f0b0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

Page 14 sur 2073

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement () ". 16.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2246d547e419ff1a36

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Force est en effet de constater, à la comparaison de cette pièce et des photographies jointes au courrier du 04 janvier 2022, que la photographie de la pièces n° 26 a été prise alors que les travaux avaient

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb173a474256000835c4c3

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 04/24 N° RG 22/01057 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMRY PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par exploit du 27 janvier 2022, la SARL VME Gestion a formé opposition à ce commandement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, à 86 623,20 euros TTC celui des travaux de reprise des terrasses bois extérieures et de ramener à de plus justes proportions les demandes présentées au titre de la reprise des réseaux EP-EU extérieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10393

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

2°) constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3°) constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant

Source officielle
CC

civ1

Concarneau distributionc/Delta Armor protection

61372328cd580146774062fc

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale d'assurances (MGA), société d'assurances et de réassurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402064_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee014ac6088318da10e2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

- plusieurs parties extérieures dont vous avez l'entretien en charge sont envahies de mauvaises herbes et d'aiguilles de pin comme les parkings extérieurs, l'allée principale, les allées de jardin;

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01806

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, sauf à justifier de circonstances insurmontables, imprévisibles et extérieures au service public de la justice caractérisant un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, B...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Soutenant que la SCI Vadrim a changé l'affectation du lot n° 4 et entrepris, sans autorisation, des travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exterion media France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A la suite de ce contrôle, les associés du GAEC ont formé une demande de dérogation en vue d'exercer une activité extérieure au groupement, qui a été rejetée par une décision explicite du 10 mars 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501529_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d4

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

d'office une procédure de protection à l'égard de monsieur CELLERIER Y..., que par jugement en date du 27 septembre 1994, a été prononcée l'ouverture de la tutelle de monsieur CELLERIER Y..., sous la forme

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2271c3411ff345caa45

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande de reprise des travaux Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310516

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

(Luxembourg), ont formé le pourvoi n° C 19-20.249 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry ( chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q...

Source officielle