AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f0b0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement () ". 16.
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