que ces frais, exposés dans l'intérêts exclusif de l'étude, n'ont pas été contestés par les clients ; 1) ALORS QUE les notaires ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels

calculé sur la base du tarif SNCF, versé auparavant, et le montant de ces frais de déplacement calculé sur la base des indemnités kilométriques, pour la période d’août 2019 à septembre 2022.

C a demandé au recteur de Mayotte le remboursement de ses frais de déplacement, entre Mamoudzou et Dembéni, pour l'année scolaire 2017/2018. Par la présente requête, M.

Sur les conclusions à fin de paiement de l'indemnité forfaitaire et de prise en charge des frais de déplacement et de restauration : 2.

La salariée fait valoir en substance que : sur les frais de déplacement : - la convention collective nationale du Portage de Presse prévoit une indemnisation des frais de déplacement sur la base d'un

X..., son salarié, qui cumulait les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, le jugement attaqué a retenu

: "Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en

Eric X..., instituteur à Papeete, en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se rendre en métropole afin d'y subir les épreuves de l'examen d'entrée au cycle

Pour cette période, il a perçu l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement.

A... a demandé, d’une part, le remboursement de ses frais de déplacement et, d’autre part, l’indemnisation du reliquat de quinze jours de congés épargnés sur son CET.

de frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion d'activités syndicales ou sociales" ; Attendu que le comité d'établissement reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France

Par deux actes du 10 octobre 2022 la caisse a interjeté appel partiel de ces jugements en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais de déplacement.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à le rembourser de ses frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques. 2.

de déplacement" : "Fanny Y... a dû assurer les frais de déplacement suivants : a)8 voyages à Lille, Saintes et Poitiers, pour les expertises et les audiences représentant au total 700 kms, soit 10

Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant que " seules trois situations peuvent donner lieu au versement d'indemnités pour pertes de gain et au remboursement de frais de déplacement : / les séances

celle résultant du barème fiscal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des fiches de frais de déplacement établies par l'Union sportive municipale viroise que pendant des années les frais de

une indemnité de frais de déplacement, l'article 14 ne s'applique pas à elle ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11 et 14 du protocole susvisé ; 2°/ qu'il incombe

d'aucun frais de déplacement au titre de l'année 2016, il estime qu'une évaluation forfaitaire peut être retenue au regard des frais obtenus par les agents du même grade et exerçant des fonctions similaires

Par courrier du 03 juin 2013, [K] [O] a mis en demeure son employeur de lui payer ses frais de déplacement outre ses frais exposés à l'occasion de son mandat de membre du CHSCT.

X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans