X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

Y... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

X... des frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

B C, représenté par Me François Delmouly, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Houeillès à lui payer une indemnité de 637,22 euros en remboursement des frais de réparation exposés sur

de démolition à venir, des acomptes indûment versés, des frais de réparation à venir et voir réparer leur préjudice de jouissance et préjudice moral.

ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser des frais

contre elle pour contravention de grande voierie, 2°) condamne l'entreprise Taboas au paiement de l'amende prévue par l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications et au remboursement des frais

TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SOUS LA ROUTE DE LA JOILLE A BAIE-MEHAUT GUADELOUPE ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A UNE AMENDE ET AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9 607,36 F A LAQUELLE SE SONT MONTES LES FRAIS

participation de l'employeur aux frais de repas que le salarié ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse dans la rémunération des heures de délégation

de tenue, de leurs frais de repas, de leur frais de partition et d'instruments de musique, et avaient été utilisées conformément à leur objet, en se fondant sur l'énumération des frais théoriques et présumés

titre d'un accord conclu avec le salarié en ce sens, ce dernier ayant accepté une baisse de sa part fixe en échange de la fourniture d'un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais

Elle indique que si la cour confirmait la décision de première instance, elle devrait seulement avoir à prendre en charge les frais de réparation, d'autant que M.

sur la proposition de l'inspecteur d'académie, le préfet a rejeté la demande de la commune qui tendait, par application de l'article 4 de la convention précitée, à la prise en charge, par l'Etat, des frais

des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais

" attribuées aux salariés de l'entreprise, alors qu'en matière de participation de l'employeur aux frais de repas du personnel, la réponse technique du directeur de l'ACOSS du 7 mai 1975 précise que "pour

Sur la demande au titre des frais de réparation avancés par lui : Il ressort des pièces 3 à 6 produites par le requérant que ce dernier justifie des sommes qu’il a dû engager à la place de son bailleur