Article 41   – La Cour alloue au requérant la somme de 7 000 € pour frais et dépens.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité).

    Frais et dépens 45.

Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour octroie une indemnité pour frais et dépens.

Elle demandait enfin 1 300 000 USD pour préjudice moral (y compris 300 000 USD pour la violation de ses droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention) et 153 470 USD pour les frais et dépens encourus

de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Article 41 – La Cour rembourse à la requérante le montant des frais alloués à M. Posch dans la procédure interne.

    Frais et dépens 19.

  Frais et dépens exposés devant la cour de cassation pénale et les organes de la Convention   : remboursement.

    Frais et dépens 42.     Le requérant demande également 7   736 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 43.

En revanche, elle a sollicité le remboursement des frais et dépens relatifs à la procédure devant la Grande Chambre.

Article 41   - La Cour a alloué 30 000 FRF au titre du préjudice moral, 5 000 FRF pour frais et dépens devant les juridictions nationales et 10 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes

Elle lui a par contre accordé le remboursement de ses frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    La Cour observe qu’au titre du dommage matériel, la requérante réclame le remboursement des frais et dépens encourus quant à la préparation de la présente requête   ; ces prétentions

  ARTICLE   50 DE LA CONVENTION Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens (devant la Cour de cassation et les organes de la Convention)   : remboursement.

Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).

Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée