; 3°) ALORS QUE l'action d'un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées est de deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude

déclarations pour faire obtenir l'aide personnalisée au logement par l'association pour le logement universitaire et Gérard Y..., pour faux et usage ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Sur la prescription et l'éventuelle fraude ou fausse déclaration de M. X...

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement

ou fausse déclaration ».

administratifs commis courant septembre 2004 et décembre 2006, pour des faits d’escroquerie commis le 29   août 2012, pour des faits de fraude ou fausse déclaration pour l’obtention de prestation

UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac ; - la construction des époux B ne respecte pas l'article 5 de l'arrêté de permis de construire ; - les époux B ont commis une fraude

également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude

infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude

produits en demande et en défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraudes

de fausses déclarations.

MOTIFS - Sur la fraude ou fausse déclaration : L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir de l'âge

En vertu des dispositions combinées des articles L. 114-17, L. 114-17-2, L 845-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, la fraude, la

ou fausse déclaration.'»

Silvio H... coupable, comme intéressé à la fraude, de fausses déclarations de destination ayant pour but d'obtenir un remboursement ou un avantage quelconque attaché à l'exportation et l'a condamné, sur

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 8.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article

des indemnités journalières, l'action de la caisse en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans, à compter de leur paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude