QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AU CONTRAIRE REJETE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SURETE CONSTITUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N'EST OPPOSABLE A LA MASSE QUE SI ELLE GARANTIT

réalisés, les époux Y..., poursuivis en paiement, ont fait assigner cette banque pour être déchargés de leur engagement de caution en soutenant que les fautes commises par la banque avaient diminué leur garantie

nullité des poursuites en raison, notamment, de la nullité des prêts considérés ; Attendu que, pour prononcer la nullité du prêt du 26 novembre 1993, après avoir constaté que des frais relatifs à la garantie

X..., s'est portée caution solidaire du remboursement des sommes empruntées par la société "la Terrasse" auprès de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC) et a affecté hypothécairement à

sans contrepartie, l'emprunt souscrit par un groupe de sociétés en vue de financer l'acquisition, par une société du groupe à une autre, d'immeubles affectés par la société acheteuse à l'hypothèque garantissant

Y... a alors obtenu, le 7 novembre 1991, un accord du Crédit Lyonnais pour un concours financier de 360 000 francs, sous réserve de la délégation en sa faveur de la garantie hypothécaire prise par Procrédit

Or, la demande visant à substituer à la condamnation en paiement numéraire, une garantie hypothécaire ne relève pas de sa compétence.

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de garantie hypothécaire exposés auprès de l'étude MORAU LAGUERRE CAMY.

qu'en ne tenant pas compte, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., d'une lettre du 15 juin 1988 dans laquelle celle-ci manifestait clairement sa volonté de ne donner que sa garantie

L'acte authentique de prêt est intervenu le 26 novembre 1985 ; toutes les mentions relatives à l'engagement de caution solidaire ont été rayées ; l'acte contenait prise de garantie hypothécaire.

Thierry Y... et à Mme Lucia Y... des prêts garantis par des cautionnements souscrits par M.

Subsidiairement, ils proposent d'affecter en garantie hypothécaire deux immeubles sis commune de PRAHECQ d'une valeur totale comprise entre 500 et 520 000 euros.

D détenues sur la résidence de ses parents ; - les garanties hypothécaires ne dépassent pas les droits dus par M. et Mme D dès lors que leur résidence principale est déjà grevée à hauteur de 281 945,08

. *** Concernant le prêt de 362.000 F du 11 février 1999, son remboursement a été soldé par le produit de la vente amiable de l'appartement donné en garantie hypothécaire lors de la souscription.

D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE BESSEYRE, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE

D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE FAUGERAS, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE

QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ; QU'AYANT RELEVE QUE LE RECU ETAIT LIBELLE COMME UN MANDAT GENERAL DE PLACER LES FONDS, ET QU'IL NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE GARANTIE

du prêt, une inscription hypothécaire sur l'immeuble vendu et le cautionnement solidaire de quatre membres de la famille Du Y..., fondateurs et associés de la société emprunteuse, deux d'entre eux donnant