titre de la garantie décennale et celle de 32 616 309 FCFP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle, - condamné la société SMABTP à payer la somme de 66 085 944 FCFP au syndicat des copropriétaires

-de condamner en conséquence la société Tremblais à la garantir dans une proportion ne pouvant être inférieure à 50% de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre -de limiter le montant

dans le cadre du présent arrêt, aucune demande de garantie ne peut prospérer à leur encontre ; que la compagnie d'assurance subrogée dans les droits de ses assurés doit être garantie par les sociétés

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale

décennale au profit de la société Lafont peinture et carrelages, dans la limite de 15 % de la part de responsabilité imputée à son assuré, et selon les limites prévues à son contrat d'assurance ; - Juger

responsabilité décennale obligatoire et la garantie de bon fonctionnement.

est au moins aussi importante que celle du maître d'œuvre ; - le montant des travaux de réparation s'élève à la somme de 80 694,63 euros qui constitue la limite de l'obligation des défendeurs, ce qui

garanties au moment de la première réclamation. / Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la

ne peut jouer qu'en cas de responsabilité de son assurée, laquelle n'est pas établie.

du Mans assurances (MMA), et la société Plasteurop qui a fabriqué et fourni les panneaux d'isolation thermique, assurée au titre d'une police responsabilité civile professionnelle par la Société mutuelle

a fait l'objet avant la date d'expiration de celle-ci, cette prorogation de délai ne peut, à compter de la date de ce recours contre l'assuré, excéder la durée de deux ans fixée par l'article L. 114-1

En cas de prorogation de la durée du crédit garanti, la caution accepte dès à présent de proroger la durée de son engagement de caution afin que son échéance soit égale à celle du crédit majorée de 24

Sur les obligations de la société Aviva à l'égard des maîtres d'ouvrage La garantie de la responsabilité décennale du constructeur La société Aviva ne conteste pas garantir la responsabilité décennale

D... ne pouvait cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement

Elles affirment que les époux Y... étaient parfaitement informés de la teneur de l'assurance revente souscrite et notamment de l'exclusion de garantie en cas de perte d'emploi à l'égard d'un assuré âgé

Sur la garantie de la société HELVETIA Le tribunal a jugé que la garantie de la société HELVETIA était acquise à son assuré, [C].

plus couteuse que celle préconisée par l'expert pour la reprise des désordres, elle doit en assumer le surcoût ; la région a commis une erreur en ajoutant à la somme de 795 873,04 euros HT celle de 91

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D..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 18-25.432 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mars 2008), que la société à responsabilité limitée Loisirs 14, aux droits de laquelle