de cet engagement, et en cas de demande d'exécution de celui-ci, la caution s'obligeait, sur simple demande du créancier, de plein droit et sans délai, à lui céder les créances qu'elle détiendrait dans

que jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50 (référence liée à la bourse) ; qu'il n'y avait donc aucune garantie absolue de capital mais simplement d'un fort amortisseur de baisse qui a d'ailleurs joué son

que l'assureur reprochait à l'assurée n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait pas diminué l'opinion de celui-ci, de sorte que la garantie décès restait valable et que seules les garanties

Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s'est arrêté à ce stade. 9.

de la dette globale réaménagée et consolidée à concurrence de 1 800 000 francs, s'engageait à prendre diverses sûretés réelles, tandis que chacun des membres du groupement bancaire abandonnait les garanties

X..., gérant de la société Inter-Equipements, un prêt de 700 000 francs, garanti par une hypothèque sur la moitié indivise d'un immeuble sis à Pontault-Combault lui appartenant, ainsi que par l'engagement

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

la présomption d’innocence consacré par le paragraphe 2 de l’article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 de la même disposition, il ne se limite pas à une simple

Y..., assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été déclaré responsable sous la garantie de celle-ci par l'agent judiciaire du Trésor ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice

[F] et Mme [P] ont, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, la société LPG et la société MMA, qui avait dénié sa garantie. La société LPG a attrait à l'instance M.

des chèques de garantie, étaient sans cause, coupable des faits de falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende et à payer à M.

partielle de l'architecte et la garantie du groupe Drouot, à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité provisionnelle ; que Mme C..., locataire dans ce même immeuble d'un appartement au troisième

Monopanel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société Les Garages

Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

Tenue d'une simple garantie financière qui ne l'oblige à intervenir en ne finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle

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