les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés, ne constitue une faute de gestion

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Masson, a demandé le remboursement des pertes de gestion essuyées par la société à l'occasion de l'exécution de son mandat, ainsi que

Le 30 janvier 2020, cette société, représentée par sa gérante, Mme [T] [E], a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société 1928, dont Mme [T] [E] est également gérante et associée avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCPI Investipierre II, dont le siège est ..., représentée son gérant

Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021), la société en commandite par actions Altamir a pour associé commandité et gérant la société Altamir gérance, dirigée par M. [S].

V..., étant nommé liquidateur ; que ce dernier a, le 28 septembre 2012, sur le fondement de l'obligation de reddition des comptes du mandataire social, assigné son gérant, M.

H... de sa demande de requalification aux termes de motifs inopérants, déduits des divers pouvoirs et libertés de gestion stipulés au profit des gérants dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme

et du préjudice qui en est résulté, puis de rechercher l'obligation qu'il prend à sa charge, par suite de l'éventuelle faute de gestion du locataire gérant ; qu'il est certain que l'embauche de 11 salariés

législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

eu égard à sa longue expérience acquise auparavant, que sur l'existence du contrat de sous-traitance qu'il avait signé en février 2000 avec le gérant de droit de la société en sa qualité de gérant de

dol résulte du caractère fictif de l'inscription au bilan des prêts de 16. 575. 000 F et des manoeuvres pour cacher aux associés l'emploi réel des fonds ; que ce dol explique les quitus donnés à la gestion

Hexagone investissement soutient que : - l’administration n’a pas pris en compte les éléments essentiels à l’appréciation de sa situation telles que les circonstances particulières dues à l’ancien gérant

montant des condamnations pouvant découler des actions prud'homales en cours, d'avoir dit qu'il aurait été de bonne gestion que les co-gérants provisionnent une somme égale aux dits montants, au minimum

et celles relatives à la gestion et l'administration de biens, le notaire rédacteur du contrat de location n'aurait pas manqué de préciser l'inclusion de l'activité de gérance si tel avait été l'objet

[Y] de tromper les époux [F] et caractérisent de sa part une faute, qui, par sa nature et sa gravité, excède la faute de gestion commise par le gérant d'une société dans le cadre de l'exercice normal de

dans l'exercice de ses fonctions, soit à raison d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, soit de violation des statuts ou pour des fautes commises dans la gestion

solidum Mme [O], en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne EM Gestion et de gérante de la Société EB Gestion ainsi que la société EB Gestion, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement

stipulés au profit des gérants dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'exécution du contrat de gérance intégré dans un service organisé, la société Casino

Eaux de Marseille (la société des Eaux) ; que cette dernière a continué de lui prélever le montant des factures d'eaux ; qu'ultérieurement la société a assigné le propriétaire ainsi que la société Gestion