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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423eb0
17 novembre 2004
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que s'il est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé
61372554cd5801467741ccc3
5 novembre 1990
qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction à la législation sur le travail temporaire et gestion
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
Aux termes de ses statuts initiaux, la SCI [1] avait deux co-gérants : Madame [Y] [U] née [E] et Monsieur [B] [U].
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
, le 3 mai 2011, une extension d'agrément pour la gestion collective du fonds Diva Synergy UCITS, qui était soumise à la condition que soit recruté un gérant financier expérimenté en matière de gestion
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311
11 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Sur les fautes de gestion La SCP BTSG, ès-qualités, expose que Mme [B] a commis des fautes de gestion directement à l'origine de la naissance de l'insuffisance d'actif de MNK GROUPE en raison : * du
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
En qualité de représentant personne physique de la Présidente personne morale de la société SOLAR-ENERGY, Monsieur [R] [T] a assuré par son seul travail l'installation de la centrale et assurait la gestion
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
X... et la société Sam & Co PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SAM & CO et Monsieur X... de leur demande en nullité du contrat de franchise
6137269fcd580146774271cf
5 octobre 2005
s'il est incontestable que le papier à en-tête de " groupe X... " utilisé pour rédiger ce document est différent de celui désormais utilisé à en-tête " Etude X... ", l'usage de ces deux supports a pu co-exister
6137256fcd5801467741db67
13 juin 1994
énonciations et constatations duquel il résulte que X..., ès qualités de gérant de la société Promenades, à un moment où elle rencontrait "de très graves difficultés financières aggravées par des méthodes de gestion
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb688fcdc6046d4760a50b
20 avril 2026
D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sci SCI ROSEAU CIP 5039 2026000766 Dans le dossier de : Sci SCI ROSEAU [Adresse 1] RCS D 983025107 (2024D00005) Co-gérants
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007966130
18 juin 1997
du ou des co-prêteurs ou trouve sa contrepartie dans l'exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l'ont contractuellement chargé d'assumer en leur nom, les dispositions précitées
soc
613723fccd58014677410c0c
13 novembre 2002
ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision ; le vice-recteur agissant pour le recrutement et l'engagement de la dépense ; le ministre de la Formation supérieure et technique pour la gestion
3ème chambre
DTA_2101994_20240321
21 mars 2024
Par acte de cession de créance en date du 1er avril 2019, la société Co-Assist a cédé au fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 (" le fonds "), représenté par la société Acofi Gestion, l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337
17 juin 2026
[M] [S], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson and Co, 3°/ la société Etude [F]
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00909
16 mai 2013
et Agap professionnel en qualité de co-employeurs, du 1er avril 2004 au 3 juillet 2005 par la seule société Arc restauration devenue Arc gestion, l'arrêt retient qu'engagée par la société Bordeaux servi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10619
7 juillet 2016
la qualification de co-emploi est restrictive et suppose l'existence et la démonstration d'une très forte ingérence économique et sociale ; que le salarié, quelle que soit la façon dont il est encadré
613723e9cd5801467740fc46
25 septembre 2002
de CFTA CO "Tulle", "Brive", "Dordogne" et au comité central d'entreprise CFTA CO ; Attendu que, pour débouter les sociétés de leur contestation, le tribunal d'instance, après avoir constaté le passage
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
W..., que la lettre d'affirmation de la sincérité des comptes était co-signée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10130
8 février 2023
-[D] », correspondant au contrat de prestations de services de gestion en date du 1er mai 2017, conclu entre les sociétés Ice et Co-[D], portant la signature des deux parties ; qu'en retenant que « les
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