Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le préfet du Tarn-et-Garonne a adressé au secrétariat du greffe d'un tribunal d'instance

de procédure civile a été délivré, - constaté qu'un certificat de nationalité française a été délivré à tort le 14 mars 2002 par le greffier en chef du tribunal d'instance de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

G : 09/ 07973 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 cab 2B du 08 octobre 2009 RG : 08/ 11683 ch no1 X...

fins de voir constater que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 17 novembre 2009 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montargis l'a été à tort dès lors que, par

La commission constate que le compte de gestion demandé a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 512 de ce code dans leur rédaction antérieure

[J] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Mali), est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré 26 janvier 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance du 19ème arrondissement

de grande instance a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 mai 2015 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dans l'instance opposant la banque aux héritiers de Marie-Thérèse

par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré

en chef du tribunal d'instance de Paris 19 ne dispense pas l'exposante d'apporter la preuve de la nationalité française de son père, ce certificat délivré à son père n'ayant pas d'effet quant à la charge

en chef du tribunal d'instance de Paris 19 ne dispense pas l'exposante d'apporter la preuve de la nationalité française de son père, ce certificat délivré à son père n'ayant pas d'effet quant à la charge

du tribunal de grande instance par Patrick Y... précisait "que son appel concerne les dispositions pénales" ; que seule cette déclaration a fait l'objet d'une signature par le greffier et l'appelant lui-même

en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement du tribunal de Budapest du 22 mars 2013 ; que la société Valco a été placée en

JEAN, TIERS ELECTEUR, A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, UNE REQUETE EN CASSATION D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN CE QUE LEDIT JUGEMENT, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS FORME PAR

à la seule considération du dépôt des écritures des parties sans se prononcer sur l'effet interruptif du paiement de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis

Par une décision du 26 février 2013, qui leur a été notifiée le 30 mai 2013, le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris a refusé à M. et Mme A la délivrance d'un certificat de nationalité française

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Sannois avait délivré à tort à Madame Z... un certificat de nationalité française le 26 avril 2002, que cette

Kulyk, juge au tribunal de grande instance de Monbéliard, et M.

P..., a déposé, en échange de contreparties financières, auprès des tribunaux d'instance et essentiellement du tribunal d'instance de Tarascon, des dossiers devant permettre à des personnes qui ne pouvaient