L’article 1303-3 du code civil dispose pour sa part que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription

Selon l'article 1303-3, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Il n'est pas contesté que l'accès à la société ou à ses stands ne s'est heurté à aucun obstacle matériel.

Ce dernier n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Elle ne peut davantage agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, cette action ne pouvant être introduite pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit, en l'espèce le

répartir les charges roulantes sur le pont ; - la déviation provisoire demandée par la société requérante ne présente pas un caractère provisoire ; - la demande de création d'une telle déviation se heurte

semaine aux heures ouvrables.

Il ressort de l'article 1303-3 que 'l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription'. 27.

médical dont se prévalent ses coïndivisaires pour contester la validité du testament daté du 14 mai 2011 ; Attendu que la demande de sursis à statuer telle que présentée par Monsieur Max X... se heurte

L'article 1303-3 du code civil dispose que : 'L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription'.

[J] [W] le 29 août 2019, force est de reconnaître que ladite demande de Mme [S] [V] telle que poursuivie sur le fondement de l'article 464 du Code Civil, se heurte à plusieurs obstacles tenant au fait

aussi que, d’après les constatations des autorités allemandes, l’âge du requérant, l’aide de ses parents et les possibilités d’emploi en Croatie lui permettaient de se réétablir en Croatie sans se heurter

de Monsieur [K] [U] dans le cadre de la présente instance d'appel : La position défendue par Monsieur [K] [U] à l'effet de ne plus être représenté dans le cadre de la présente instance d'appel se heurte

Par ailleurs, vu l'impossibilité de repérer les victimes des infractions, toute demande visant à obtenir leur convocation ou leur interrogation à l'étranger se serait heurtée à des obstacles objectifs,

A la connaissance de la Commission et de la Cour, il présente une seule lacune qui concerne les personnes dans la situation d’Y: pour elles, sa mise en oeuvre se heurte à un obstacle de caractère procédural

écrou d’une peine interrompt sa prescription, et qu’en cas de pluralité de peines portées à l’écrou, l’exécution de la première peine suspend la prescription des autres peines puisque leur exécution se heurte

versée ; que le commencement d'exécution ou la reconnaissance de dette sont inopposables ; que la demande fondée sur l'enrichissement injustifié ne peut être admise pour suppléer une autre action qui se heurte

Subsidiaire, cette action ne peut prospérer lorsque l'appauvri dispose d'une autre action, quand bien même celle-ci se heurte à un obstacle de droit tel que la prescription.