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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e543
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et que la cause a été entendue et tranchée par le tribunal.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84f
21 mars 1996
21 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officiellecomm
été Agi 32 a introduit une instance pénalec/MM. X
6079d3e59ba5988459c59a93
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Attendu que les sociétés Exa publications et Excelsior informatique font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206007_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement définitif du 29 décembre 2022 fait obstacle à l'examen de la demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en raison de la triple identité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
procéder à une vérification auprès des autorités maliennes, alors que l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 donnait compétence à la police aux frontières pour un examen technique des documents d'identité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868
16 mai 2013
16 mai 2013
grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur accordé au salarié ayant demandé l'organisation des élections alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01821
13 octobre 2010
13 octobre 2010
au niveau de l'objet, de la cause et des parties, devant les tribunaux d'instance de Paris 8ème (21 octobre 2009), Bordeaux (23 octobre 2009) et Lyon (26 octobre 2009) ; que l'identité des parties n'est
Source officiellecr
613725c8cd580146774207e1
20 octobre 1998
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122091
3 juin 2013
3 juin 2013
exactement déduit du fait que la demande dont elle était saisie tendait à la même fin que la demande originaire formée entre les mêmes parties, que le demandeur ne pouvait être admis à contester l’identité
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd8759a
24 mai 2005
24 mai 2005
et qu' il n'existait aucune identité de cause et d'objet entre l'instance en paiement ayant abouti au jugement rendu le 03 mai 1995 et celle visant à rechercher la responsabilité de l'organisme de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1db
24 mai 2005
24 mai 2005
et qu'»il n'existait aucune identité de cause et d'objet entre l'instance en paiement ayant abouti au jugement rendu le 03 mai 1995 et celle visant à rechercher la responsabilité de l'organisme de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100731_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'autorité de chose jugée peut être utilement invoquée en présence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201935
4 novembre 2010
4 novembre 2010
ne commencerait à courir qu'à compter du 15 mai 2008 ; que toutefois l'interruption de la prescription ne peut être admise au terme de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 qu'en présence d'une identité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300078
14 janvier 2016
14 janvier 2016
d'objet s'entend du résultat attendu ou de la fin poursuivie et apparaît caractérisée en l'occurrence, dès lors, ainsi que l'a analysé le tribunal, qu'il s'agit dans les deux cas d'obtenir un droit identique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Industries, devenue Dupiré invicta industrie, et contre la société Invicta, est dès lors sans emport et n'est pas de nature à faire obstacle à l'autorité de chose jugée ; que s'agissant de la notion d'identité
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
68f1388788dcb0e97e8fe9d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’autorité de la chose jugée suppose donc une triple identité : il faut que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause), et qu'elle concerne
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208596
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X de ce que le procès-verbal de saisie-vente contesté serait irrégulier, en tant qu'il ne mentionne pas si la somme recouvrée comporte des pénalités ou des intérêts de retard, met en cause la régularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200347
19 février 2009
19 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100034
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'action à prendre en compte pour déterminer l'existence d'une identité de cause, condition de l'autorité de la chose jugée, est, d'une part, le texte sur lequel la demande est fondée et, d'autre part
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3a5
29 février 1972
29 février 1972
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES), DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y...
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