Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée à la maison d'arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d'avoir renseigné directement des trafiquants de drogue...

[W], âgé de 76 ans à la date de l'arrêt attaqué, a une santé précaire, ces éléments, manifestement incompatibles avec une incarcération, ne rendaient pas nécessaire la mise en oeuvre d'une mesure d'aménagement

immédiatement, aux termes de l'article 112-2-3 du code pénal, si elles n'ont pas pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation), le condamné devait avoir subi une incarcération

s'est soustrait au contrôle du service de l'application des peines; qu'il y a lieu de faire droit à la requête du juge de l'application des peines de Paris et de maintenir les effets de l'ordre d'incarcération

"alors, d'autre part, que Philippe X... a fait valoir que le contrôle judiciaire lui ayant imposé à la fois un cautionnement important et une interdiction professionnelle, faisant suite à une incarcération

les faits de nature criminelle reprochés à Mickaël Y... ont occasionné un trouble exceptionnel à l'ordre public qui ne peut être apaisé, quelques jours seulement après leur commission, que par l'incarcération

X... faisait valoir, à cet égard, qu'il avait été mis dans l'impossibilité de rendre ses comptes en raison de son incarcération et de la mise sous séquestre de son cabinet ; que la cour d'appel, en estimant

destiné à faire obstacle à la vérité n'est pas à exclure alors que l'intéressé a varié dans ses déclarations ; que les experts commis n'écartent pas la thèse d'une mort provoquée antérieure à l'incarcération

stupéfiants depuis 1994 ; qu'en ce qui concerne Ali X..., il a de surcroît été condamné pour des faits identiques perpétrés pendant la période 1993 à 1997 et qui n'ont été interrompus que durant l'incarcération

Ibrahim A... a été écroué le 3 août 1990, soit quelques jours avant la date de la signature du contrat, prévue le 14 août 1990; que son incarcération l'a ainsi mis dans l'impossibilité absolue de signer

N., ressortissant polonais né en 1976, est actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Gliwice.

D..., a prescrit l'incarcération provisoire pour une durée de quatre jours de ce dernier qui, assisté de Me N... substituant Me G..., avocat choisi, a sollicité un délai afin de préparer sa défense en

procédure civile, l'arrêt qui relève dans un premier temps que la décision de première instance a essentiellement été rendue à la suite du dépôt de bilan et qui ensuite confirme la décision de première intance

. ; "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que Robert X..., incarcéré à compter du 9 août 2005, ait été personnellement

ou arrêté ; ALORS QUE, si ce texte ne vise effectivement que les débiteurs déjà incarcérés ou arrêtés, il n'exclut pas pour autant la possibilité pour le débiteur menacé d'incarcération de saisir

R... a fait l'objet d'une incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire le 11 juin 2019. 3.

Il a demandé au juge des libertés et de la détention un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'affaire a été renvoyée au 18 décembre à 10 heures 30, avec incarcération provisoire de l'intéressé

sa prise en charge sociale, éducative ou psychologique dans le cadre du dispositif d'accueil spécialisé individuel, préconisé par le recueil de renseignements socio-éducatifs comme alternative à l'incarcération